Infraction à la loi sur les élections

Ghislain Harvey acquitté

Ghislain Harvey est acquitté d'un avis d'infraction à... (photo Jeannot Lévesque)

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Ghislain Harvey est acquitté d'un avis d'infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le DGE reprochait au numéro 2 de Saguenay d'avoir participé le 29 septembre 2009, avec la directrice de campagne du maire, Line Gagnon, à une rencontre avec les dirigeants du Cercle de presse qui souhaitaient organiser un débat public entre les deux candidats au poste de maire.

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(Chicoutimi) Le directeur du cabinet du maire Jean Tremblay et directeur général de Promotion Saguenay, Ghislain Harvey, est acquitté d'un avis d'infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, soit d'avoir fait un travail de nature partisane au cours de la dernière élection municipale de Saguenay, en 2009.

Le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec, rejette le constat d'infraction punissable d'une amende de 1000$ et d'une perte du droit de vote pendant cinq ans. Cette infraction est définie comme une «manoeuvre électorale frauduleuse» par la loi.

Le Directeur général des élections du Québec avait émis un avis d'infraction à l'article 284 qui interdit à tout fonctionnaire ou employé municipal ou d'organisme de municipalité de se livrer à un travail de nature partisane pendant une élection. À titre de directeur général de Promotion Saguenay depuis le 12 décembre 2012, Ghislain Harvey est un employé d'organisme municipal soumis à ces dispositions. Par contre, son statut de conseiller spécial du maire autorisé par la Loi des cités et villes pour les villes de plus de 100 000 habitants n'en fait pas un fonctionnaire ou employé visé par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le cumul n'est pas interdit.

Le DGE reprochait au numéro 2 de Saguenay d'avoir participé le 29 septembre 2009, avec la directrice de campagne du maire, Line Gagnon, à une rencontre avec les dirigeants du Cercle de presse qui souhaitaient organiser un débat public entre les deux candidats au poste de maire. La réunion avait duré 20 minutes, le temps d'exposer le refus de l'organisation électorale du maire Tremblay de participer à un débat contradictoire.

Dans une décision longue de 30 pages, le juge arrive à la conclusion que le Directeur général des élections n'a pas fait la preuve hors de tout doute raisonnable d'un élément essentiel de l'infraction, soit la nature partisane du geste posé. La rencontre avec un organisme neutre n'était pas une activité partisane, pendant une période électorale.

Même si cela avait été le cas, le statut de directeur du cabinet du maire lui aurait permis de se livrer à un travail partisan. De plus, Ghislain Harvey n'a abordé aucun sujet relatif à Promotion Saguenay au cours de la rencontre. Son rôle était limité à celui d'un conseiller politique.

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