Le juge Parent rejette les arguments de la ville

Recours possibles contre Fortin

Louis-Philippe Thibault et Daniel Bindley sont à l'origine... ((Photo Rocket Lavoie))

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Louis-Philippe Thibault et Daniel Bindley sont à l'origine des recours judiciaires intentés notamment contre le conseiller municipal Jacques Fortin.

(Photo Rocket Lavoie)

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Denis Villeneuve
Le Quotidien

(Chicoutimi) Des recours judiciaires visant à rendre inhabile à siéger le conseiller municipal Jacques Fortin et à faire annuler la vente du terrain du boulevard Renaud, acquis au prix de 23 400 $ par son épouse Hélène Girard, pourront être intentés.

Ainsi en a décidé le juge Étienne Parent, de la Cour supérieure, qui a rejeté les arguments présentés par les procureurs de Saguenay, de M. Fortin et son épouse visant à faire déclarer irrecevables les recours intentés par les citoyens Louis-Philippe Thibault et Daniel Bindley. Saguenay et M. Fortin ont argumenté que les deux citoyens n'avaient pas un intérêt juridique suffisant pour intenter leur recours en nullité, que ce recours était prescrit, que M. Bindley et Thibault pervertissaient le système judiciaire en l'instrumentalisant à des fins de vengeance politique, commettant ainsi un abus de procédures qui aurait dû être sanctionné.

Tous les arguments présentés par Me Pierre Mazurette, Claude Gaudreault et Louis Coulombe ont été rejetés dans le jugement de seize pages.

Dans son analyse, le juge Parent rappelle que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne se limite pas à protéger des intérêts particuliers. Elle prévoit une série de règles ayant une portée sociale et politique importante pour le respect des principes démocratiques. La Loi impose des règles d'ordre public de direction. Il en découle, selon lui, que l'électeur d'une municipalité possède l'intérêt requis pour formuler une demande en nullité qui soulève le respect d'une règle d'ordre public de direction, comme c'est le cas en l'espèce, y lit-on.

Concernant le délai de prescription que Saguenay et M. Fortin invoquent, le juge s'appuie sur une décision rendue par la Cour d'appel à l'effet qu'en matière de nullité de droit public, la prescription triennale de l'article 2925 du Code civil, qui constitue une exception à la règle générale de la prescription de dix ans, ne s'applique pas puisqu'elle ne tend pas à faire valoir un droit personnel. Selon la ville, le délai de prescription débutait en 2007. En conséquence, le recours intenté en 2012 n'est pas prescrit.

Plus de détails dans la version papier du Quotidien//

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