Le terrain situé sur la rue Brodeur à Jonquière avait été acheté au prix de 31 000$ avec l'engagement de construire une maison unifamiliale jumelée d'une valeur de 119 592$.

Deux mois auparavant, le vendeur avait obtenu un permis de construction. Des fondations avaient été coulées au moment de la transaction signée devant notaire le 21 septembre 2009. Les nouveaux propriétaires ont emménagé en novembre dans un immeuble tout neuf.

Saguenay a estimé que les droits sur les mutations immobilières (taxe de bienvenue) devaient être perçus sur l'ensemble de la valeur totale du terrain et de l'immeuble, soit une somme de 1189,60$. Les acheteurs estimaient n'avoir à payer que 155$, en fonction de la valeur du terrain qui a été acheté, sans prendre en compte la valeur d'un édifice qui restait à construire.

Deux courants jurisprudentiels s'opposaient, mais la juge Lina Bond de la Cour du Québec s'est rangée à l'opinion que l'immeuble en construction n'est assujetti à la taxe que lorsqu'il existe réellement au moment du transfert. On ne peut assimiler à un «transfert d'immeuble» le contrat de la vente d'un terrain vacant et d'un bâtiment à construire, car la loi n'autorise que la perception de la taxe sur «tout immeuble».

La juge ordonne en conséquence à Saguenay de rembourser 1034,60$ avec intérêt et indemnité additionnelle. Elle n'oblige pas la ville à rembourser au contribuable le taux d'intérêt de 15% qu'elle leur réclame quand ils n'ont pas payé leur taxe à l'échéance.

La ville doit aussi rembourser 100$ à titre de frais judiciaires.