Pas d'impact sans reconnaissance

Les métis à travers le Canada ont accueilli... (Photo PC, Sean Kilpatrick)

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Les métis à travers le Canada ont accueilli la décision de la Cour suprême.

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La décision de la Cour suprême du Canada, qui oblige le gouvernement fédéral à reconnaître les Métis et les Indiens non inscrits, n'aura aucun impact sur la démarche initiée devant les tribunaux par la Communauté métisse du Domaine du Roy et de la seigneurie de Mingan en vue de se faire reconnaître le statut d'autochtone et les droits découlant de cette reconnaissance.

Il s'agit de l'avis émis par le spécialiste en droit autochtone et professeur à l'Université d'Ottawa, Sébastien Grammond, qui a lui-même agi à titre de témoin expert dans cette cause pour le Congrès des peuples autochtones du Canada. « Il se pourrait, et on dit bien il se pourrait, qu'à partir de cette décision, les tribunaux en arrivent à appliquer avec plus de générosité les critères de l'arrêt Powley qui permettent d'établir si un groupe d'individus peut obtenir une reconnaissance en vertu de l'article 35 de la constitution qui encadre la question des droits ancestraux », a évoqué le spécialiste.

« La question de savoir si des personnes données sont des Indiens non inscrits ou des Métis, et donc des "Indiens" visés au par. 91(24), - ou encore si une collectivité en particulier est formée de telles personnes - est une question de fait qui devra être décidée au cas par cas dans le futur », stipule le jugement sans établir par quel mécanisme cette reconnaissance sera établie.

Plus de latitude

Nonobstant cette réalité, la décision de jeudi ouvre la porte au gouvernement fédéral pour traiter de façon individuelle certains cas sans pour autant qu'une personne réponde aux critères de Powley. Elle offre au gouvernement une plus grande latitude dans sa volonté d'offrir des services spécifiques pour des groupes qui réclament le statut autochtone selon les dispositions de la constitution.

« À titre d'exemple, le gouvernement canadien pourrait décider de mettre en place un programme culturel s'adressant à des communautés autochtones composées de Métis ou Indiens non inscrits. Il pourrait décider que ce programme s'applique à des groupes qui n'ont pas nécessairement le statut en fonction de l'article 35. Tout comme il pourrait accorder à des Métis ou Indiens non inscrits l'accès à des programmes de santé pour des personnes qui vivent dans une ville », reprend le professeur, en admettant qu'une telle reconnaissance ait un impact très limité puisque les personnes qui prétendent appartenir aux Métis reçoivent des services des gouvernements provinciaux pour l'éducation et la santé.

La décision du plus haut tribunal du pays n'oblige le gouvernement fédéral à aucun résultat en matière de relations avec les Métis et Indiens non inscrits. Ces groupes devront donc entreprendre des négociations avec le gouvernement pour parvenir à bénéficier de ce jugement.

Il sera intéressant de voir comment Ottawa va se comporter pour les groupes qui prétendent représenter des Métis au Québec, puisque ce statut intégré sous le titre « Indien » dans la constitution n'existe pas au Québec. Des communautés ont été confirmées dans l'Ouest et en Ontario ainsi qu'au Labrador alors que le fait métis, selon les critères de Powley, n'a jamais été établi.

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