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Le gouvernement fédéral a finalement déposé jeudi son projet de loi sur l'aide... (Archives, La Presse)

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Martin Francoeur
Le Nouvelliste

(Trois-Rivières) Le gouvernement fédéral a finalement déposé jeudi son projet de loi sur l'aide médicale à mourir.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'Ottawa a décidé de procéder avec prudence dans ce dossier, pour lequel il s'inspire largement de ce qui a été fait au Québec en 2015.

Contraint de répondre aux exigences de l'arrêt Carter dans un délai relativement court, le gouvernement Trudeau présente un projet de loi sensé qui devrait permettre d'éviter les dérapages.

À la différence de la loi québécoise, le projet de loi fédéral étend l'application de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible. Cela va plus loin que le critère de fin de vie prévu par la loi québécoise.

Même si la notion de «mort naturelle raisonnablement prévisible» doit encore être définie ou interprétée, il reste que cela ouvre la porte à une personne qui n'est pas nécessairement mourante d'obtenir une aide pour mettre fin à ses jours.

C'est là un grand pas. Et le Canada rejoindrait ainsi des pays comme la Belgique ou les Pays-Bas, qui offrent déjà cette possibilité à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables.

Il fallait aussi penser à ces personnes pour qui la douleur ou la perte de dignité pouvaient justifier une demande d'aide médicale à mourir. Québec ne pouvait pas aller jusque là, compte tenu des dispositions du code criminel et de la compétence fédérale en ce qui a trait au suicide assisté.

Au Québec comme au Canada, les balises prévues sont importantes et devraient permettre d'éviter de donner un quelconque caractère d'automatisme aux mesures d'aide prévues par la loi.

Selon le projet de loi fédéral, il faut un consentement éclairé et écrit de la part d'un adulte - l'aide médicale à mourir n'est pas accessible aux mineurs - atteint d'une maladie grave et incurable, qui se trouve dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités.

On ne vient pas d'ouvrir une porte à une ruée vers l'euthanasie. On vient simplement donner à des individus capables de faire un choix éclairé la possibilité de mourir dans la dignité.

La seule chose qu'on doit déplorer, c'est l'empressement avec lequel le Parlement fédéral devra adopter le projet de loi pour se conformer au jugement dans l'affaire Carter. Les consultations et le travail en comité parlementaire devra se faire en mode accéléré - en six semaines - sur un sujet hautement sensible.

Et la bonne nouvelle, dans tout ça, c'est que les libéraux imiteront les conservateurs, les néodémocrates et les bloquistes en permettant, finalement, le vote libre des députés sur ce projet de loi.

Sur de tels sujets, liés à des enjeux de société qui ont une importante dimension personnelle et humaine, le vote libre s'imposait.

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