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Est-ce que la Loi québécoise sur l'aide médicale à mourir va finir par entrer... (123RF)

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Ginette Gagnon
Le Nouvelliste

(Trois-Rivières) Est-ce que la Loi québécoise sur l'aide médicale à mourir va finir par entrer en vigueur comme le souhaite la grande majorité des Québécois? Bien sûr que oui. Mais ça ne sera probablement pas le 10 décembre comme prévu parce qu'un groupe, la Coalition des médecins pour la justice sociale, a obtenu de la Cour supérieure le report de son application.

On est uniquement ici dans le domaine bêtement juridique, pas dans l'accrochage politique fédéral-provincial. Aussi, quand le chef du Parti québécois, Pierre Karl Péladeau, en profite pour dire que pareille situation ne se produirait pas dans un Québec souverain qui choisirait ses juges, il fait montre d'une partisanerie pitoyable.

Non, mais franchement, qui peut affirmer sans rire, même parmi les souverainistes les plus convaincus, que dans un Québec indépendant il n'y aurait jamais de collision entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire! 

 La décision du juge Michel Pinsonneault ne sera pour la Coalition qu'une façon de gagner du temps. Une sorte de baroud d'honneur qui ne fait que le bonheur des avocats. La Loi québécoise sur l'aide médicale à mourir contreviendrait à des dispositions du Code criminel qui sanctionne le suicide assisté et l'euthanasie, a statué le juge.

Mais voilà, en février dernier, la Cour suprême a invalidé unanimement ces dispositions parce qu'elles violent, dans certaines circonstances, la Charte des droits et libertés. La Cour a donné un an au gouvernement fédéral pour corriger le tir. Or, techniquement, en attendant, la Loi actuelle s'applique. Si la Coalition espérait remuer des braises, réveiller de vieux démons et marquer des points, elle va échouer.

Sur le fond, à brève échéance, la Loi québécoise va finir par entrer en vigueur, dans quelques mois tout au plus. On a appris, mercredi, que Québec allait en appeler de la décision du juge Pinsonneault. Il y a peut-être une petite chance pour que la loi s'applique dès la semaine prochaine. On verra bien.

Il faut donc se rappeler que non seulement la Loi québécoise a été adoptée par un très large consensus à l'Assemblée nationale, l'an dernier, après un débat public qui a duré des années, mais elle est citée en exemple par nul autre que le nouveau premier ministre fédéral, Justin Trudeau. Sans compter qu'elle est loin d'être désavouée par le virage historique de la Cour suprême. Bref, sur le fond, le débat est clos même si certaines personnes, pour des raisons morales ou religieuses, ne seront jamais d'accord avec ça.

Faut-il rappeler que la Loi ne s'appliquera que dans certaines conditions très précises et que ce ne sera pas un bar ouvert pour tous ceux qui souhaitent en finir au plus vite avec la vie. Il y a toute une différence entre le suicide assisté sur demande et le fait d'acquiescer à la demande d'un malade en phase terminale qui souhaite qu'on abrège ses souffrances lorsque la médecine actuelle ne parvient plus à les soulager.

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