Un rapport pertinent sur les droits de locataires des aînés

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Le Nouvelliste

À la FADOQ - Région Mauricie, nous recevons beaucoup d'appels de personnes qui habitent une résidence privée pour personnes âgées ou de leur famille. Habituellement, ces appels concernant leur bail, les clauses spécifiques reliées à ce bail et le fait que le parcours des personnes âgées qui souhaitent faire respecter leurs droits de locataires est parsemé d'embûches.

Le Protecteur du citoyen a entrepris une vaste étude sur cette problématique, il a constaté et analysé les entraves à l'exercice des droits des locataires en résidences privées et dans son rapport fait des recommandations afin de prévenir les litiges et faciliter les recours. Enfin un rapport et des recommandations qui s'attaquent au coeur réel du problème!

Dans ce rapport, les solutions mises de l'avant consistent à: produire et diffuser un guide complet à l'intention des locataires de ces résidences et de leurs propriétaires, expliquant aux uns et aux autres leurs droits et obligations pour signer, modifier ou résilier un bail et exercer leurs recours en cas de litige, modifier le règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés afin d'obliger les propriétaires de résidences pour personnes âgées à diffuser et rendre disponible en tout temps le règlement d'immeuble en vigueur, confier à des organismes communautaires, tels les Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, le mandat d'assister et d'accompagner sur demande les locataires des RPA dans l'initiation ou l'exercice des recours pour des litiges relatifs à leur bail. À certaines conditions, élargir la portée de certaines décisions de la Régie du logement rendues au bénéfice d'un locataire à l'ensemble des autres locataires d'une même résidence touchée par une problématique similaire et enfin, analyser les impacts de la méthode de fixation des loyers sur le financement des services de telles résidences et adopter des mesures pour éviter les hausses abusives.

De plus, le Protecteur du citoyen demande au Secrétariat aux aînés, au ministère de la Santé et des Services sociaux et au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire de lui faire parvenir, au plus tard le 2 septembre 2016, un plan de travail conjoint pour le suivi des recommandations du présent rapport et de lui faire état de l'avancement de ce plan au 1er mars 2017, puis selon un échéancier à convenir.

Je vous invite à vous procurer le rapport complet sur le site Internet (page d'accueil) de notre organisme au www.fadoq-mauricie.com.

Ginette Lapointe

directrice générale

FADOQ - Région Mauricie

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