Règlement sur la langue du commerce et des affaires: un autre recul

Il n'y a pas encore de consensus autour... (Stéphane Lessard)

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Il n'y a pas encore de consensus autour de l'affichage en français des marques de certains commerces au Québec.

Stéphane Lessard

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Le Nouvelliste

L'auteure, Sandra Dessureault, est vice-présidente de la SSJB de la Mauricie et présidente du comité de protection et valorisation de la langue de la SSJB de la Mauricie.

À la suite de la multiplication des plaintes liées à l'affichage déposées à l'Office québécois de la langue française, celui-ci a été amené à intervenir au début des années 2010. L'objectif poursuivi était de remédier à la situation pour préserver le visage français de l'affichage commercial au Québec. Plusieurs de ces plaintes portaient sur des commerces qui s'affichaient sous des bannières uniquement de langue anglaise comme Burger King, Costco Wholesale, Best Buy, Old Navy, etc. L'OQLF a alors exigé des commerces concernés que dans leur affichage ils accompagnent dorénavant leur marque de commerce d'un générique français comme les «Cafés Second Cup», «Supercentre Walmart», «Les jouets Toys «R» Us», etc.

Les contrevenants risquaient de se voir retirer leur certificat de francisation et de faire l'objet de poursuites pénales.

Plusieurs des entreprises visées par cette exigence de l'OQLF se sont adressées aux tribunaux pour en contester le bien-fondé. Les tribunaux leur ont donné raison en s'appuyant sur deux motifs principaux. D'une part, selon l'article 25 (4e) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, une marque de commerce (comme Best Buy ou Burger King) peut être affichée uniquement dans une autre langue que le français. D'autre part, selon la Cour, l'OQLF contesterait aujourd'hui, sans justification sérieuse, une pratique qu'elle aurait considérée conforme à la loi pendant plus de vingt ans.

Cependant, la Cour supérieure ajoutait en conclusion de son jugement sur cette question: «c'est au législateur québécois qu'il appartient de montrer la voie s'il estime que le visage linguistique français du Québec souffre d'une vague, voire d'une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l'affichage public et d'imposer, par la voie législative au besoin, les solutions qu'il juge adéquates. Ce choix relève de la fonction politique et non du pouvoir judiciaire.» Autrement dit, la Cour suggérait que des modifications à la loi pourraient éventuellement permettre d'imposer des exigences que le libellé actuel de la Charte de la langue française n'autorise pas.

On se serait attendu à ce que le gouvernement s'empresse de donner suite à cette invitation et propose des changements à la loi de nature à lui permettre d'atteindre ses objectifs proclamés. On aurait très bien pu modifier la loi de façon à ce qu'il soit possible d'exiger l'ajout d'un générique français à une marque de commerce de langue anglaise tel qu'on l'avait initialement prévu. Mais c'est une voie que le gouvernement a renoncé à emprunter parce que des avis juridiques qu'il a obtenus le mettraient en garde contre de nouvelles contestations judiciaires. Par contre, plusieurs juristes spécialistes des questions linguistiques sont persuadés que l'introduction d'une telle exigence passerait le test des tribunaux.

Le ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Luc Fortin, a plutôt soumis un projet de règlement prévoyant que les entreprises sur le territoire québécois devront désormais s'assurer d'avoir des mots en français pour accompagner leur marque de commerce anglaise. Radio-Canada présentait ainsi l'essentiel du règlement projeté: «Les mots en français pourront se trouver soit sous la forme d'un descriptif, d'un slogan, ou dans une affiche annonçant les produits à l'intérieur du magasin, à condition que cette affiche soit en français, qu'elle soit éclairée lorsque la marque de commerce l'est aussi et qu'elle se trouve dans le champ de vision global de la façade du commerce.»

Mais ce qui a le plus frappé les observateurs de la scène linguistique, c'est l'introduction dans ce projet, pour les entreprises qui affichent des marques de commerce unilingues anglaises, de la notion de «présence suffisante du français» dans leur affichage alors que la loi prévoit pour les autres commerces qu'ils doivent avoir un affichage où est assurée «la nette prédominance du français».

Si le projet de règlement est adopté tel qu'il est actuellement rédigé, une initiative, qui au point de départ semblait avoir été prise pour renforcer le caractère français de l'affichage commercial, aboutira au contraire à une politique laxiste à l'égard des entreprises qui s'affichent sous une marque de commerce unilingue anglaise. Ce sera un nouveau recul pour le visage français du Québec. Ce recul ne sera toutefois pas le fait des tribunaux, mais bien de l'actuel gouvernement libéral.

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