Loi 87: un pas important dans la gouvernance des organismes publics

Le président du Conseil du trésor, Sam Hamad... (Le Soleil, Yan Doublet)

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Le président du Conseil du trésor, Sam Hamad

Le Soleil, Yan Doublet

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Le Nouvelliste

L'auteur, André Gabias, est conseiller en éthique et gouvernance.

«Quel que soit le traitement réservé aux recommandations formulées, les problèmes examinés ne disparaîtront pas avec le dépôt du rapport. La collusion, la corruption et le crime organisé sont des phénomènes dynamiques qui ont tôt fait de se renouveler. Par conséquent, le rapport de la Commission n'est qu'une étape d'une démarche continue d'amélioration des actions visant à prévenir, détecter et sanctionner les phénomènes observés. Elle invite également à la vigilance, une vigilance nourrie par un regard citoyen critique ainsi que par l'éducation, la sensibilisation et l'engagement de toute une société à préserver l'intégrité de ses institutions publiques.»

Voilà une des recommandations qu'on pouvait lire dans le rapport de la Commission Charbonneau.

Le gouvernement du Québec, avant l'ajournement des fêtes des travaux parlementaires, déposait le projet de loi 87, «Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics», signifiant ainsi sa volonté de répondre rapidement à la recommandation 8 du rapport des commissaires.

Résumé du projet de loi 87

Les ministères et organismes, les universités, les sociétés d'État, les établissements de santé et les commissions scolaires sont ciblées par ce projet de loi. Toute personne témoin d'un acte répréhensible commis ou sur le point d'être commis au sein d'un organisme public pourrait le signaler sans crainte de représailles. L'intention est de protéger ces personnes si elles dénoncent un acte répréhensible. La définition de ce qu'est un acte répréhensible implique une contravention à une loi du Québec, une loi fédérale applicable au Québec ou un règlement applicable au Québec, un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie, un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, le fait de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement soit par un acte ou une omission, le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Consultations parlementaires

Des consultations particulières et auditions publiques qui se sont tenues en Commission des finances publiques, les 9, 10, 15 et 16 février derniers, plusieurs modifications au projet de loi ont été suggérées au président du conseil du trésor, Sam Hamad, par les treize organismes entendus et les huit autres qui ont déposé un mémoire. Deux d'entre elles méritent d'être soulignées.

Dans son libellé actuel, le projet de loi ne couvre que les actes répréhensibles commis ou sur le point d'être commis au sein des organismes publics. Dans son mémoire, le Protecteur du citoyen est plutôt d'avis que les actes visés devraient aussi comprendre ceux qui sont commis à l'égard des organismes publics. Ainsi, les actes répréhensibles commis par des personnes du secteur privé à l'égard d'un organisme public seraient ainsi visés et pourraient faire l'objet de divulgations, puis d'enquêtes, et ultimement voir leurs auteurs être sanctionnés. Donner suite à cette recommandation et à celle d'inclure les municipalités dans les organismes visés par la loi permettrait concrètement de couvrir des actes répréhensibles dont l'État est victime, puisqu'ils impliquent des fonds publics.

Secteur privé

Quant aux actes répréhensibles commis par une personne d'un organisme du secteur privé au détriment d'un organisme du secteur privé, l'actuel projet de loi ne constitue pas le véhicule approprié pour espérer les contrer. Par contre, ne pourrait-il pas être une source d'inspiration pour les entreprises privées qui souhaiteraient renforcer la probité de leur gouvernance? En instaurant un mécanisme de divulgation et en mettant en place des mesures pour protéger adéquatement les divulgateurs, celles-ci feraient sans aucun doute les économies que génère l'éthique. Il s'agirait là de l'un des moyens sérieux et faisables que pourrait prendre une organisation privée qui souhaite réellement se donner une gouvernance concrètement éthique.

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