Radiation permanente pour Louise Gélinas

L'ex-notaire trifluvienne, Louise Gélinas, a été radiée de façon permanente par... (123RF)

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Nancy Massicotte
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Le Nouvelliste

(Trois-Rivières) L'ex-notaire trifluvienne, Louise Gélinas, a été radiée de façon permanente par le conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec.

Le conseil estime en effet que les infractions pour lesquelles elle a été reconnue coupable sont extrêmement graves.

«Comment en effet peut-on imaginer une infraction plus grave que celle de modifier les dernières volontés d'un client dans le but de s'approprier ses biens», ont écrit les commissaires dans leur décision du 18 avril dernier.

Rappelons qu'en décembre 2015, elle avait été reconnue coupable de trois chefs d'infraction en lien avec son code de déontologie et le code des professions. On lui reprochait d'avoir modifié et altéré des chèques tirés du compte d'une succession d'une valeur de plus de 27 000 $.

Elle avait également été déclarée coupable d'avoir modifié ou altéré un testament et un codicille après que son testateur eut signé les documents. Les événements étaient survenus entre 2002 et 2013.

Dans le cadre des représentations sur la sanction, le syndic avait réclamé une radiation permanente en insistant notamment sur le fait qu'elle avait agi avec préméditation pour son bénéfice personnel et qu'elle avait altéré deux actes, ce qui ne constituait pas un acte isolé.

Il avait également rappelé qu'elle avait des antécédents en semblable matière. Elle a notamment été radiée pour cinq ans en 2013 pour avoir détourné des fonds d'une succession et falsifié des initiales. Et selon le syndic, il a fallu obtenir des injonctions contre elle pour qu'elle respecte la décision de radiation. Qui plus est, elle a fait l'objet d'une autre plainte qui n'a pas encore donné lieu à un jugement.

De son côté, son avocat Me René Duval avait recommandé une radiation temporaire, sous prétexte que la radiation permanente était comparable à la peine capitale. Il avait aussi mentionné que depuis les événements, elle s'était reprise en main en obtenant un MBA exécutif, qu'elle avait été admise en médecine et pensait faire un doctorat en droit. Il avait aussi mentionné que l'institution financière avait refusé les chèques signé par Mme Gélinas en empêchant du même coup le possible détournement de fonds.

Or, les membres du conseil de discipline ont plutôt conclu que la radiation permanente n'était pas déraisonnable puisque la preuve avait démontré, selon eux, que Mme Gélinas avait la ferme intention de s'approprier de la presque totalité de la succession en question, qu'elle mettait en danger la protection du public dans sa façon de pratiquer le notariat et qu'elle faisait l'objet d'une autre plainte. Elle devra par ailleurs payer les débours de 4500 $.

Mme Gélinas n'a par ailleurs jamais reconnu les faits de cette affaire. Elle a déjà annoncé son intention de porter en appel le jugement de culpabilité et la sanction.

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