Télécom: changer les tarifs en cours de route?

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Les consommateurs sont plus sensibles et vigilants devant les hausses de tarifs imposées par les fournisseurs du secteur des télécommunications.

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

CHRONIQUE / Alors que la facture mensuelle moyenne assumée par les ménages canadiens pour la catégorie des services de communications ne cesse de grimper, les consommateurs sont plus sensibles et vigilants devant les hausses de tarifs imposées par les fournisseurs du secteur des télécommunications.

Ainsi, l'annonce récente d'une augmentation des tarifs d'un fournisseur de services Internet a mené au dépôt d'une requête afin qu'un recours collectif soit autorisé sur la base d'une augmentation qui n'aurait pas été faite dans les règles. 

Poste budgétaire en croissance

L'évolution constante de la part du budget familial consacré aux divers services de communication en préoccupe plus d'un et les réactions des consommateurs à l'annonce de hausses tarifaires y trouvent sans doute une partie de leurs fondements. Le tableau ci-dessous en trace un portrait éloquent à cet égard. 

En effet, selon les données tirées de l'enquête menée annuellement à ce sujet par Statistique Canada, la facture mensuelle moyenne des divers services de communication des ménages québécois atteindrait quelque 134 $ pour l'année 2015 (1604 $/12 mois = 134 $). 

Cela en amène certains à se questionner sur les droits d'un fournisseur à changer les tarifs prévus dans un contrat conclu avec un consommateur. 

Ce que dit la Loi 

Règle générale, la Loi sir la protection du consommateur (LPC) interdit à un commerçant d'inclure dans les contrats qu'il conclut avec les consommateurs, une clause en vertu de laquelle il se réserve le droit de modifier de façon unilatérale un élément aussi essentiel qu'une augmentation des tarifs ou une réduction des services. 

Par exemple, le contrat de deux ans que vous avez conclu avec un fournisseur de services de téléphonie mobile comporte un tarif mensuel et prévoit la quantité de données auquel le forfait donne droit. 

Il s'agit d'un contrat fermé dont la durée est déterminée et si le fournisseur envisage une augmentation de ses tarifs, il ne peut le faire qu'au terme de la période de deux ans.  

Exception pour les contrats ouverts

Si la règle stipulée par la LPC est claire à ce sujet, elle prévoit néanmoins, comme toute bonne règle, une exception qui vise les contrats ouverts ou contrats à durée indéterminée c'est-à-dire dont la fin n'est pas précisée au moment de la conclusion du contrat.  

La règle d'exception pour ce type de contrats prévoit que le fournisseur de services peut inclure dans ses contrats, une clause selon laquelle il s'autorise à modifier unilatéralement les éléments essentiels comme le tarif ou la quantité de service. 

Pour ce faire cependant, celui-ci doit satisfaire aux conditions énoncées par la LPC. Ces règles prévoient qu'une telle clause doit notamment prévoir que le commerçant transmettra au consommateur, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, un avis écrit l'informant:

• de la modification qui sera apportée;

• de la date d'entrée en vigueur de la modification, et;

• du droit du consommateur de refuser la modification et de résilier le contrat sans frais, au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne l'augmentation de son obligation (ex: une augmentation de tarif) ou la réduction de l'obligation du commerçant.

Les règles qui sont présentées ici relativement aux contrats de services de communications s'appliquent par ailleurs à tous les contrats de bien ou service assujettis à la Loi sur la protection du consommateur.




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