Un véhicule neuf... qui avait trois ans

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

CHRONIQUE / Bien que la perspective d'une confrontation à la cour puisse en rebuter plus d'un en raison du contexte formel dans lequel les causes sont entendues, des consommateurs confrontés à un différend qu'ils n'ont pu résoudre à l'amiable n'ont souvent d'autres avenues que de s'en remettre au tribunal afin qu'un juge tranche le litige.

Le cas que nous examinons aujourd'hui concerne l'achat d'un véhicule récréatif acquis au prix de quelque 75 000 $. Les consommateurs estimant avoir fait l'objet de représentations trompeuses de la part du commerçant et/ou de son représentant, tentent d'obtenir que le tribunal annule la vente. Le recours qu'ils exercent est notamment fondé sur la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Compte tenu de la valeur du litige, le différend a été présenté devant la Cour supérieure du Québec, l'instance habilitée à juger les causes dont l'enjeu est de 70 000 $ ou plus. 

Achat d'un véhicule récréatif neuf

Les consommateurs dans cette affaire se portent acquéreurs en décembre 2012 d'un véhicule récréatif neuf de l'année 2011 à un coût de 75 000 $. Le compteur affiche quelque 1200 km au compteur lors de la livraison du véhicule aux consommateurs. Ce kilométrage découle essentiellement du trajet effectué entre le constructeur, le fabricant de l'habitacle et le concessionnaire. 

À titre d'information, le fait que le véhicule soit un modèle 2011 acquis en 2012 et qu'il avait parcouru un peu plus de 1200 km au moment de la prise de possession par l'acheteur n'en fait pas nécessairement un véhicule d'occasion pour autant. La LPC définit le véhicule d'occasion comme étant un véhicule «qui a été utilisé à une fin autre que pour sa livraison ou sa mise au point par le commerçant, le fabricant ou leur représentant».

2008 ou 2011?

Le contrat de vente indique bien «véhicule neuf, année 2011, odomètre 1258 km», des caractéristiques confirmées d'ailleurs par le vendeur qui, au moment de l'achat leur affirme qu'il s'agit bien d'un modèle 2011 neuf. Hormis une courte excursion effectuée en 2013, le véhicule n'a jamais été utilisé au moment où, en 2014, les consommateurs, à l'occasion d'un changement d'huile, découvrent l'année de fabrication du camion, soit 2008. Selon les précisions obtenues, c'est la coquille de l'habitacle qui a été fabriquée en 2011 puis installée sur le châssis d'un camion de l'année modèle 2008 que le concessionnaire avait dans son inventaire.

Demande d'annulation

Considérant avoir été victimes de représentations trompeuses de la part du commerçant et de son représentant, les consommateurs offrent alors sur le champ de remettre le véhicule au commerçant contre le remboursement. Démarche vaine, car le commerçant s'y refuse, considérant que cela ne change rien à la situation. La cause est donc inscrite au tribunal et les consommateurs, outre le plein remboursement du prix d'achat du véhicule, réclament une somme de 12 000 $ à titre de dommages et intérêts et 10 000 $ supplémentaires au titre de dommages punitifs.  

Selon le commerçant, l'année de fabrication du camion n'a aucune incidence sur sa fonctionnalité. Le moteur et le châssis 2008 du camion construit par Ford et ceux de 2011 seraient identiques. Il admet toutefois ne pas avoir informé les consommateurs de l'année réelle de fabrication de la partie camion.

La décision de la Cour

Devant les faits présentés et les preuves soumises au juge, ce dernier, s'appuyant sur plusieurs dispositions de la LPC relatives aux représentations trompeuses et aux recours des consommateurs en de telles circonstances, considère que ceux-ci ont droit à l'annulation de la vente et au remboursement du prix payé pour le bien acheté plus les taxes applicables mentionnées au contrat, soit la somme de 74 983,75 $. Quant aux dommages réclamés par les consommateurs, la Cour leur donne en partie raison et ordonne au commerçant de verser aux consommateurs les sommes de 691,50 $ en dommages-intérêts et 5000 $ en dommages-intérêts punitifs.




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