Votre prochaine auto: loi et garanties

CHRONIQUE / Acheter ou louer une automobile neuve? Acheter une automobile... (Photo 123rf)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

CHRONIQUE / Acheter ou louer une automobile neuve? Acheter une automobile d'occasion ? Acheter une automobile d'un particulier ? Ces questions qui font partie des éléments de la réflexion qui précède l'acquisition d'une automobile sont de divers ordres et rendent l'exercice plus complexe qu'il n'y parait au départ. Esthétique attrayante, performance sportive, fiabilité de la marque, efficacité énergétique, économie à l'achat et à l'usage, bref, la liste des facteurs à analyser dans la prise de décision peut en dérouter plusieurs.

En marge de l'analyse de toutes ces caractéristiques bien pertinentes des automobiles convoitées, il apparaît important de ne pas négliger la question des garanties qui protègent l'acheteur, car celles-ci varient sensiblement selon les circonstances. 

La loi et les garanties 

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) renferme diverses dispositions relatives aux garanties protégeant l'acheteur d'une automobile lorsque celle-ci est acquise d'un commerçant. L'achat d'une automobile auprès d'un particulier n'est pas assujetti à la LPC. Passons en revue les principaux rudiments. 

Garantie de qualité: usage normal et durabilité raisonnable

Les articles 37 et 38 forment une des assises fondamentales de la de la LPC en ce qu'ils procurent aux consommateurs la garantie - obligatoire - que le bien, neuf ou usagé, qu'ils ont acheté d'un commerçant puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné et avoir une durabilité raisonnable, compte tenu du prix payé.

Vices cachés

L'article 53 de la LPC prévoit que le consommateur qui achète une automobile d'un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le constructeur un recours fondé sur un vice caché. En gros, un vice caché est un problème grave et qui bien qu'existant au moment de l'achat, ne pouvait être décelé par le consommateur. Le recours contre le constructeur peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent de l'automobile.

Garantie de bon fonctionnement

Bien qu'elle ne soit pas désignée sous ce vocable dans la LPC, la garantie de bon fonctionnement prévue dans la LPC lors de la vente d'une automobile d'occasion (article 160 LPC) assure une protection minimale au consommateur. Celle-ci varie de un mois ou 1 700 km à six mois ou 10 000 km selon les caractéristiques de l'automobile. 

Garantie du constructeur

La garantie offerte par le constructeur est désignée dans la LPC comme étant une garantie conventionnelle. Les paramètres relatifs à la durée en année et en kilométrage, les conditions d'applications, les exclusions et autres éléments sont exclusivement du ressort du constructeur et la LPC ne prévoit aucune balise à cet égard sauf en ce qui concerne la transférabilité de la garantie au consommateur acquéreur subséquent de l'automobile (article 152 de la LPC).  

Garantie prolongée

Les garanties supplémentaires ou prolongées sont offertes en option par les commerçants d'automobiles neuves et d'occasion. Leur prix, leur durée et leurs conditions d'application varient sensiblement selon l'automobile et les circonstances et une bonne analyse d'opportunité est requise à cet égard. Les commerçants de garanties supplémentaires doivent respecter certaines exigences de la LPC et être titulaire d'un permis délivré par l'Office la protection du consommateur. Les constructeurs qui offrent leur propre garantie prolongée sont exemptés de l'obligation relative au permis. Malgré qu'il présente indéniablement un côté revêche pour plusieurs, le sujet des garanties est un élément très important à considérer dans tout processus d'achat d'une automobile.




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