Durabilité d'un bien: que pouvez-vous revendiquer?

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Que ce soit dans le domaine des appareils électroménagers ou électroniques, il est fréquent que la garantie du fabricant ne soit offerte gratuitement que pour une période d'un an seulement.

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

CHRONIQUE / Vous avez sans doute déjà entendu ou participé à une discussion portant sur la durabilité des biens.

Selon plusieurs, celle-ci ne serait plus tout à fait ce qu'elle était jadis, à l'époque où dit-on, l'on pouvait par exemple s'attendre au fonctionnement normal d'un appareil électroménager pour quelques décennies.

Vérité factuelle ou souvenirs teintés de nostalgie, il demeure aujourd'hui que les consommateurs dont les biens rendent l'âme prématurément ne connaissent pas nécessairement leurs droits une fois la garantie du fabricant échue.

Garantie du fabricant de courte durée

Que ce soit dans le domaine des appareils électroménagers ou électroniques, il est fréquent que la garantie du fabricant ne soit offerte gratuitement que pour une période d'un an seulement.

Mais les consommateurs doivent savoir que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit qu'ils peuvent se prévaloir des garanties de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable qu'elle édicte à l'égard de tous les biens qu'ils acquièrent d'un commerçant.

Garanties légales: un filet de sécurité

La LPC accorde aux consommateurs des garanties en vertu desquelles tous les biens achetés d'un commerçant doivent fonctionner normalement (article 37 LPC) et avoir une durabilité raisonnable (article 38 LPC) selon certains facteurs dont le prix payé. On peut en outre en revendiquer l'application indépendamment de la garantie du fabricant.

Durée non déterminée

La période de couverture de ces garanties de bon fonctionnement et de durabilité des biens n'est pas prédéterminée et cela peut étonner à première vue.

En effet, la LPC n'en précise pas la durée sauf pour indiquer que chaque bien doit avoir une durabilité raisonnable. Il faut mentionner que ces garanties seront de durée variable selon le cas et il revient aux tribunaux de déterminer notamment la portée du terme «raisonnable» selon le cas qui sera examiné au mérite. 

Par exemple, on ne peut raisonnablement s'attendre à la même durabilité d'une automobile d'occasion payée 3000 $ qu'une autre payée 15 000 $. Plusieurs éléments sont pris en compte par le juge qui doit se prononcer quant à la durée raisonnable d'un bien, par exemple le prix payé ou la manière dont le bien a été utilisé par le consommateur.

Un nouvel outil

Combien de temps une laveuse est-elle censée fonctionner normalement ? Les consommateurs qui veulent profiter des garanties de la LPC en auront désormais une meilleure idée. 

Depuis le début du mois de mai, l'Office de la protection du consommateur (OPC) met à la disposition des consommateurs un nouvel outil susceptible de les aider à appuyer leurs démarches au moment de faire valoir leurs droits face à un commerçant.

Fruit d'un partenariat avec la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), les résumés des plus récents jugements traitant de garanties légales, notamment ceux de la Cour des petites créances, sont désormais accessibles sur le site web de l'OPC. 

Les jugements répertoriés à ce jour concernent les biens suivants : 

• cuisinières ;

• fauteuils, divans, sofas et causeuses ;

• laveuses et sécheuses ;

• lave-vaisselle ;

• ordinateurs et tablettes ;

• réfrigérateurs et congélateurs ;

• téléviseurs ;

• thermopompes.

Cet outil sera bonifié pour atteindre prochainement quelque 150 résumés de jugement. Il est bon de rappeler que ceux-ci figurent à titre indicatif seulement. Chaque cas est différent et chaque décision l'est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal. 

Enfin, rappelons que l'on peut en revendiquer l'application des garanties de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable édictées par la LPC auprès du détaillant comme du fabricant à qui la LPC attribue une responsabilité solidaire. 

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur 




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