Mettre fin à un contrat de téléphonie cellulaire

CHRONIQUE / Au beau milieu d'un contrat de deux ans qui vous lie à votre... (Archives La Presse)

Agrandir

Archives La Presse

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

CHRONIQUE / Au beau milieu d'un contrat de deux ans qui vous lie à votre fournisseur de téléphonie mobile, voilà que l'envie de sauter à pieds joints sur une offre alléchante d'un fournisseur concurrent menace de faire flancher le consommateur raisonnable que vous incarnez généralement avec brio? Autre cas de figure: l'état de vos finances personnelles s'est sérieusement détérioré et vous n'êtes plus en mesure d'honorer vos engagements?

Peu importe les motifs sur lesquels repose votre intention de vous départir d'un contrat avec votre fournisseur de téléphonie mobile, vous chercherez d'abord à vous informer concernant les règles applicables en ce qui a trait au droit du consommateur d'annuler un tel contrat ainsi que les frais que l'annulation pourrait entraîner. 

Des droits d'annulation 

Il y aura bientôt sept ans que le législateur a incorporé à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), une série de nouvelles règles encadrant les contrats de télécommunication afin d'adapter celle-ci à l'évolution de l'offre de services des fournisseurs. 

La LPC renferme donc depuis des dispositions relatives au droit d'annulation ainsi que des balises quant aux pénalités que peuvent imposer les entreprises de télécommunication aux consommateurs qui mettent fin à leur engagement avant terme. 

Combien pour annuler? Deux facteurs 

À quoi s'expose le consommateur qui veut résilier son contrat? Cela dépend de deux facteurs : 1- le type de contrat conclu avec le fournisseur et, le cas échéant, 2- la valeur du rabais qui a été consenti au moment de conclure le contrat. 

Pour le premier élément, il faut distinguer d'une part les contrats à durée déterminée, par exemple une entente de deux ans avec le fournisseur, et d'autre part, les contrats à durée indéterminée, ceux-ci ne comportant pas de date de fin. L'annulation avant terme d'un contrat à durée déterminée entraîne des frais qui sont balisés par la LPC alors que les contrats à durée indéterminée n'entraînent pas, sauf exception, de frais pour le consommateur qui annule son contrat.

Un 0 $ à rembourser ?

Ensuite, il faut identifier, le cas échéant, la valeur du rabais consenti au moment de la conclusion de l'entente. Par exemple, il est fréquent de voir des offres pour un téléphone à 0 $, une offre qui est conditionnelle à la conclusion d'un contrat d'une durée déterminée. Pour ces offres à 0 $, la valeur de l'appareil est en fait amortie sur le nombre de mois que comporte l'entente et donc intégrée comme composante de chaque paiement mensuel. Lorsque vous désirez annuler ce type de contrat avant terme, c'est en quelque sorte la portion non payée de l'appareil qui vous sera réclamée. Le tableau ci-dessous décrit les différentes situations et les règles qui sont applicables en cas d'annulation:

Ainsi, dans le cas d'un appareil d'une valeur de 500 $ qui est offert à 0 $ à la conclusion d'un contrat de 24 mois, le fait d'annuler le contrat après 14 mois entraînera des frais de 220 $ soit 500 $ - la partie déjà payée (500$ X 14/24 ou 280 $) = 220 $.

Pas de préavis nécessaire

Quant au préavis à donner au fournisseur, la LPC n'en prévoit pas. Le contrat prend fin au moment où vous informez celui-ci de votre décision de mettre un terme à votre engagement. Même si l'avis verbal est suffisant, il est préférable de procéder par écrit afin de documenter votre démarche et votre dossier.




publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer