Connaissez-vous le PAVAC?

Sans contredit, la paix d'esprit fait partie des considérations pouvant motiver... (Archives Associated Press)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Sans contredit, la paix d'esprit fait partie des considérations pouvant motiver un consommateur à acquérir une automobile neuve. Rouler en sachant que d'éventuelles défectuosités sont couvertes par la garantie du constructeur est certes rassurant et c'est la grâce que l'on souhaite à tous les automobilistes.

Les données relatives à la qualité des automobiles, nous assure l'industrie de l'automobile, témoignent d'une amélioration bien réelle au fil des ans. Malgré tout, il arrive que des automobilistes éprouvent des difficultés sérieuses et répétées avec leur automobile récemment acquise. 

Lorsque les allers-retours à l'atelier se multiplient sans qu'on parvienne à résoudre le problème, les données générales relatives à la qualité des automobiles n'ont rien pour réconforter le consommateur que le hasard a choisi. 

Programme d'arbitrage 

L'automobiliste qui estime être aux prises avec un problème que le concessionnaire et le constructeur ne parviennent pas à résoudre peut recourir aux tribunaux et exercer les recours appropriés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil. Il existe également une voie alternative et plutôt méconnue: le PAVAC ou Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada. Mis en place et financé par les fabricants d'automobiles, le PAVAC propose aux consommateurs de soumettre leur différend à un arbitre indépendant. 

L'audition se déroule dans la localité du consommateur et l'arbitre est habilité à trancher un litige concernant un problème récurrent lié à un vice de construction ou encore un différend relatif à l'application de la garantie du constructeur. Il peut, pour ce faire, recourir à un expert technique. Le PAVAC est entièrement financé par les constructeurs d'automobiles et donc sans frais pour le consommateur. 

Admissibilité: 4 ans ou 160 000 km

Le programme couvre les véhicules de l'année courante et les véhicules de l'une ou l'autre des quatre années précédentes. Par véhicule, on entend une automobile, une minifourgonnette, un véhicule sport utilitaire ou une camionnette. Il peut s'agir d'un véhicule acheté ou loué, neuf ou d'occasion, car il importe peu que vous soyez ou non le premier propriétaire. 

Ainsi, actuellement, outre l'année modèle 2017, ce sont les modèles de 2013, 2014, 2015 et 2016 qui peuvent être admissibles au PAVAC pour peu que l'odomètre n'indique pas plus de 160 000 km. 

Mentionnons cependant une restriction: les propriétaires/locataires dont le véhicule accuse plus de 3 ans ou plus de 60 000 km ne peuvent demander à l'arbitre d'ordonner le rachat de leur véhicule par le constructeur. 

Dans la mesure où les limites de 4 ans ou 160 000 km ne sont pas dépassées, ceux-ci peuvent néanmoins soumettre leur cas pour obtenir une réparation sans frais, demander le remboursement de réparations antérieures et/ou obtenir compensation pour diverses dépenses que leur situation a occasionnées. 

Rachat, réparation ou autre

Les décisions de l'arbitre peuvent être de diverses natures selon les caractéristiques des cas et des requêtes des consommateurs. Ainsi l'arbitre peut ordonner: 

• Le rachat de l'automobile par le constructeur;

• L'exécution des réparations sans frais pour le consommateur;

• Le remboursement du coût des réparations assumées par le consommateur. 

Il peut également, selon la preuve présentée devant lui, exonérer le constructeur de toute responsabilité. Il peut enfin entériner des ententes à l'amiable conclues par les parties avant l'audition. Les données ci-dessous témoignent de la répartition des décisions prononcées par les arbitres au cours de l'année 2015. (Voir tableau).

Voie alternative

Il faut préciser cependant que les consommateurs qui désirent emprunter la voie de l'arbitrage doivent renoncer à recourir aux tribunaux. Le PAVAC n'est effectivement pas une voie qui s'ajoute aux recours juridiques, mais bien une voie alternative. Un consommateur qui serait déçu ou en désaccord avec la décision d'un arbitre ne pourrait par la suite exercer de recours devant les tribunaux pour un même problème. L'inverse est également vrai.




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