Dédommagement pour une auto défectueuse

Une consommatrice a eu gain de cause contre... (La Presse)

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Une consommatrice a eu gain de cause contre un constructeur et un concessionnaire automobile, après que sa voiture neuve eut connu plusieurs pannes de moteur alors qu'elle circulait sur la route.

La Presse

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

(Collaboration spéciale) Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la Cour des petites créances afin qu'un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant.

Certains s'y risquent armés de leur seule conviction d'avoir raison alors que d'autres s'y présenteront bien préparés à démontrer à la cour, le bien-fondé de leur réclamation. Nous relatons ici le cas vécu d'une consommatrice aux prises avec une automobile neuve affectée, selon elle, d'un important vice de fabrication.

Pannes soudaines du moteur

À peine quelques mois se sont écoulés depuis l'achat de son automobile neuve qu'une consommatrice doit se rendre régulièrement chez le concessionnaire pour différentes défectuosités.

Sans nécessairement faire le récit détaillé des diverses anomalies signalées, mentionnons que le principal problème à la source de la réclamation de la consommatrice concerne des pannes soudaines du moteur alors que l'automobiliste roule sur la route.

Après avoir vécu trois pannes en quelques jours seulement malgré les réparations effectuées, la consommatrice estime que ces pannes soudaines ont mis sa vie en danger. Elle appréhende toujours que son automobile cesse de fonctionner, sans avertissement, alors qu'elle circule dans des circonstances qui peuvent être problématiques et dangereuses.

Réclamation de 7000 $ en dommages-intérêts

Visant le constructeur et le concessionnaire, la consommatrice se tourne alors vers la division des petites créances de la Cour du Québec pour réclamer la somme de 7000 $ en dommages-intérêts compensatoires pour perte de jouissance, perte de revenus, stress, anxiété, troubles, ennuis et inconvénients subis.

Pour appuyer sa réclamation, la consommatrice invoque l'application des garanties édictées par la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit notamment que le consommateur a droit à l'usage normal et à la durabilité raisonnable des biens qu'il achète d'un commerçant.

La LPC permet également au consommateur de réclamer un dédommagement lors qu'un commerçant manque à une obligation que lui impose la Loi.

Le constructeur et le concessionnaire contestent

Parmi les prétentions qu'il soumet au tribunal, le constructeur allègue que son obligation légale et contractuelle envers la consommatrice se limite à la garantie qu'il accorde aux acheteurs, une garantie qui, souligne-t-il par ailleurs, exclut expressément les compensations pour les pertes de temps, troubles, ennuis, stress et inconvénients découlant d'une défectuosité de l'automobile.

Une prétention qui, commodément soulignons-le, ne tient aucunement compte de l'existence de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et des garanties qu'elle renferme. Quant au concessionnaire, il fait valoir qu'il n'a jamais refusé de réparer le véhicule et que les défectuosités affectant celui-ci sont désormais résolues.

Gain de cause pour la consommatrice

Selon le juge, un constructeur «ne peut pas s'abriter derrière une clause de la garantie conventionnelle pour échapper à la garantie légale et refuser de dédommager le consommateur pour le préjudice subi».

Fondant notamment sa décision sur les dispositions de la LPC relatives à la garantie légale contre les vices cachés, le juge se range du côté de la consommatrice à qui il accorde un dédommagement pour le défaut de qualité et les inconvénients subis.

Usant de sa discrétion, le juge fixe à 2500 $ la valeur des troubles, ennuis, inconvénients, perte de temps et stress subis par l'acheteuse. Il fixe ce montant après avoir analysé des décisions antérieures en regard de cas similaires.

Bien que dans certaines des décisions antérieures citées par le juge se trouvent des cas où les dommages accordés étaient largement supérieurs aux 2500 $ ici consentis, il souligne que ces décisions ont été prononcées au bénéfice de consommateurs qui avaient eu à retourner leur véhicule chez le concessionnaire jusqu'à 41 fois en 42 mois (!!).

Responsabilité du constructeur et du concessionnaire

Fait à signaler, l'ordonnance de verser cette somme à la consommatrice est imposée au constructeur et au concessionnaire solidairement. Le juge souligne que le concessionnaire a vendu le véhicule et a effectué les réparations et, d'autre part, que le constructeur doit être tenu responsable en vertu des articles de la LPC relativement aux vices cachés et à la garantie de bon fonctionnement et durabilité raisonnable.

Comme c'est toujours le cas, la décision prononcée par le juge dans ce dossier tient compte des circonstances, des faits et de la preuve présentés devant lui. En un mot, chaque cas est un cas d'espèce et il convient, en conséquence, de s'interdire de tirer de cette situation particulière une règle générale applicable à tous les cas en apparence similaires.

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