Achats sur Internet pour les Fêtes: quelle protection?

Alors que les consommateurs québécois s'apprêteraient à faire pleuvoir des... (La Presse)

Agrandir

La Presse

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Alors que les consommateurs québécois s'apprêteraient à faire pleuvoir des centaines de millions de dollars dans le dernier droit de la période des achats de cadeaux des Fêtes, un récent sondage indique que plus du quart d'entre eux favoriseront l'Internet pour ce faire.

Les recherches menées sur les habitudes d'achat des consommateurs québécois confirment d'ailleurs cette tendance ainsi qu'une certaine propension de ces derniers à conclure ce type d'achat avec des commerces situés outre frontière, chez nos voisins du sud notamment.  

Connaissez-vous bien les règles qui s'appliquent lors de ces achats conclus à distance? Les droits et recours que le consommateur québécois peut normalement exercer en cas de problème sont-ils les mêmes dans ce contexte particulier? Petit tour de piste.

Consommateurs protégés

D'emblée, mentionnons que la Loi sur la protection du consommateur (LPC)  procure aux consommateurs qui concluent ce type de contrat, une meilleure protection en cas de pépins depuis que des règles spécifiques à ces achats à distances ont été instaurées en 2010. Dans la mesure où ils utilisent leur carte de crédit pour le paiement d'un achat sur Internet, les consommateurs bénéficient de protections adaptées à ces réalités du commerce de détail. 

Obligations du commerçant

Avant de conclure un contrat via Internet avec un consommateur, le commerçant doit obligatoirement divulguer certains renseignements au consommateur: la description du bien, tous les frais susceptibles d'être facturés au consommateur par un tiers (par ex. douanes), le coût total de l'achat, la date de livraison et les conditions d'annulation ou de remboursement. Il doit également vous transmettre un exemplaire du contrat écrit - par courriel la plupart du temps - dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.

Droit d'annulation  

Outre les conditions d'annulation que le commerçant détermine dans sa politique interne, la LPC prévoit un droit d'annulation pour le consommateur lorsque le commerçant manque aux obligations que lui impose la loi en de telles circonstances. 

Pour en connaître davantage sur vos droits lorsque l'achat se fait par Internet, consultez le site web de l'Office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/internet)

En cas de pépins: la rétrofacturation

Le consommateur qui exerce son droit d'annuler la transaction selon les conditions prévues par la loi et qui constate que le commerçant ne procède pas au remboursement demandé, peut demander à l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé la transaction, de créditer - rétrofacturer - son compte. 

Achats outre-frontière

Ces protections peuvent s'avérer particulièrement avantageuses dans le contexte des achats réalisés auprès d'entreprises situées à l'extérieur du Québec. Ces règles qui protègent le consommateur en ligne s'appliquent généralement, que le commerçant avec qui l'achat a été conclu soit établi au Québec, ailleurs au Canada, ou à l'étranger.

Échanges et remboursements

Enfin, il faut garder à l'esprit que la LPC ne prévoit pas un droit d'annuler un achat lorsque le commerçant respecte les règles mentionnées ci-haut et/ou lorsque la marchandise reçue n'est pas défectueuse. 

Par exemple, lorsqu'on désire annuler un achat parce que le cadeau ne plaît pas à son destinataire ou que l'on a tout simplement changé d'idée, il faut s'en remettre aux politiques internes du commerçant relativement aux conditions d'échange ou de remboursement.  

En effet, un commerçant n'est pas obligé par la Loi de reprendre le bien, de l'échanger ou de remettre une note de crédit si le bien n'est pas défectueux. Cependant, les marchands adoptent généralement des politiques qui prévoient l'une ou l'autre de ces avenues lorsque le bien est retourné dans un certain délai. C'est le commerçant qui fixe les conditions liées à sa politique interne, mais il est tenu de respecter sa politique d'échange ou de remboursement dès lors qu'il annonce.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur 

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer