Cartes-cadeaux: connaissez-vous les règles?

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Parmi les Québécois qui prévoient faire des achats en vue de la période des Fêtes qui pointe au tournant de la saison, environ 50 % offriront un cadeau sous la forme d'une carte prépayée ou carte-cadeau si vous préférez ce vocable plus chaleureux et représentatif de l'esprit qui anime les acheteurs.

Il s'agit là de l'un des constats qui émergent d'un sondage annuel portant sur les intentions d'achats des consommateurs québécois, mené pour le compte du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD).

Si, comme l'indiquent les données de l'édition 2016 du sondage, cette propension chez les consommateurs québécois est plutôt stable depuis quelques années quoiqu'en léger repli en comparaison avec les années précédentes, la valeur des cartes achetées pour le temps des Fêtes en 2016 s'établirait à 241 millions de dollars, une augmentation de 20 millions de dollars sur les données recueillies en 2015. 

Plusieurs vocables, un seul régime

Bien qu'on les désigne sous différentes dénominations telles que carte-cadeau, certificat-cadeau, chèque-cadeau ou autres dans le langage usuel, c'est sous l'appellation de carte prépayée qu'on y réfère dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC). 

Lors d'une mise à jour de la LPC survenue en 2010, un certain nombre de règles furent introduites afin de baliser ce secteur d'activité en forte croissance, d'y assurer le meilleur équilibre entre les consommateurs et les commerçants et de favoriser l'établissement d'un régime harmonisé. 

Date d'expiration interdite

La principale règle prévue à la LPC relativement aux cartes prépayées consiste à interdire l'application d'une date d'expiration ou de péremption pour faire usage de la carte. L'utilisateur doit toujours bénéficier de l'argent versé d'avance à un commerçant pour un bien ou un service à être fourni plus tard. 

Selon le relevé des plaintes reçues à l'Office de la protection du consommateur (OPC) entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016 au sujet des cartes prépayées, plus du quart de ces plaintes concernaient la pratique interdite des dates d'expiration. 

Exceptions à la règle

Toute règle comportant des exceptions, une date d'expiration ou limitation de la période allouée pour utiliser une carte prépayée est permise pour les cartes qui permettent d'utiliser un service de façon illimitée, par exemple l'autobus. Il en va de même pour les cartes donnant droit à des services de téléphonie mobile.

Limiter la période d'un rabais 

Il faut éviter de confondre la date d'expiration d'une carte prépayée, une pratique interdite par la Loi, et la date d'expiration d'un prix à rabais. Si vous vous procurez une carte prépayée pour un bien ou un service déterminé qui est soldé à un prix d'aubaine, le rabais lui-même peut comporter une date limite. Le commerçant doit cependant indiquer clairement la date où le rabais prend fin, date à partir de laquelle il peut exiger un supplément pour fournir le bien ou le service. 

Si vous tardez à utiliser la carte prépayée, il est possible que vous ne puissiez profiter d'une aubaine, mais vous pourrez toujours bénéficier de l'argent payé d'avance lors de l'achat de la carte prépayée et l'appliquer au bien ou au service au prix régulier. 

Faillite ou cessation des activités: un risque

Acheter une carte prépayée, c'est payer d'avance un service ou un bien que l'on réclamera plus tard, un peu comme un acompte que l'on verse à un commerçant. Bien qu'il soit faible, le risque de se buter à un commerce ayant cessé ses activités ou déclaré faillite entre le moment où l'on s'est procuré une carte prépayée et le moment de son utilisation existe bel et bien. Dans ces circonstances, les recours apparaissent illusoires, voire inexistants et il vaut mieux ne pas tarder indûment avant d'en faire usage.

Au moment de vous procurer une carte prépayée, prenez le temps de vous informer également des politiques d'échange et de remboursement en vigueur dans l'établissement. Rappelons que les commerçants sont libres d'en fixer les conditions et modalités. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles qu'ils ont adoptées.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur

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