Refus d'appliquer la garantie supplémentaire: une exclusion valable?

Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se... (123RF)

Agrandir

123RF

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la Cour des petites créances afin qu'un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant. Certains s'y risquent armés de leur seule conviction d'avoir raison alors que d'autres s'y présenteront bien préparés à démontrer à la cour, le bien-fondé de leur réclamation.

Sage précaution compte tenu des particularités de cette division de la Cour du Québec où l'on ne peut être représenté par un avocat ni faire appel d'une décision défavorable. Les décisions, sauf rares exceptions, sont donc finales. Nous relatons ici le cas vécu d'un consommateur confronté à un refus d'appliquer une garantie supplémentaire. Garantie pour laquelle, il avait déboursé une somme plutôt rondelette de plus de 3200 $.  

Panne moteur et réparation de 600 $

Au moment de l'achat d'une automobile d'occasion, à l'égard de laquelle le marchand consentait une garantie de bon fonctionnement d'un mois ou 1700 km, le consommateur s'est procuré une garantie supplémentaire. Environ 18 mois plus tard, période au cours de laquelle il fait remplacer les bougies d'allumage par son mécanicien, une perte soudaine de puissance survient alors qu'il roule sur l'autoroute. 

Il conduit immédiatement son véhicule chez un concessionnaire de la marque de sa fourgonnette. Selon le diagnostic posé par le technicien dépêché par la compagnie de garantie supplémentaire, le bris est lié à une bougie mal installée (un an plus tôt!), une pièce non couverte par la garantie. Pour cette raison, la réclamation est refusée. 

Le consommateur fait alors réparer son véhicule, au coût de 600 $, par son mécanicien, celui-là même qui avait remplacé les bougies, et dépose ensuite une réclamation à la Cour des petites créances visant le marchand qui lui a vendu l'automobile ainsi que la compagnie de garantie. 

La décision du tribunal

Devant le tribunal, le marchand vendeur décline toute responsabilité, au motif que la garantie d'un mois qu'il accordait en vertu du contrat est très largement dépassée. En ce qui a trait à la compagnie de garantie, celle-ci refuse la réclamation, estimant que la pièce défectueuse était assujettie à une clause d'exclusion prévue au contrat. Selon son représentant technique, la cause de la panne était liée à une bougie mal installée. 

Au surplus, il attribue également une part de responsabilité au consommateur pour avoir roulé quelques kilomètres jusque chez le concessionnaire malgré que le témoin lumineux indiquant de faire vérifier le moteur (l'énigmatique check engine) était allumé.  

Bien qu'il exprime une certaine surprise devant l'étendue des exclusions prévues au contrat de garantie supplémentaire - particulièrement en regard des quelque 3200 $ que le consommateur doit débourser pour se la procurer -, il demeure aux yeux du juge que le doute n'est pas permis. La bougie est à l'origine de la défaillance, n'est pas couverte par la garantie et les dommages causés par une pièce non couverte font l'objet d'une exclusion. Pour cette raison, il absout la compagnie de garantie de toute responsabilité eu égard à cette réclamation. 

Concernant le marchand toutefois, et malgré l'expiration de la garantie de bon fonctionnement, le juge, s'appuyant sur l'expertise technique présentée devant lui, considère que celle-ci fait la démonstration que le véhicule était, au moment de la vente, affecté d'un vice caché. En effet, le mécanicien du consommateur est formel, une pièce interne, et non une bougie mal installée, est l'origine du problème.  

Fondant sa décision sur les dispositions relatives à la garantie du vendeur contre les vices cachés, le juge ordonne donc à ce dernier de rembourser au consommateur les frais encourus par celui-ci pour faire réparer son véhicule. 

Conclusion

La décision prononcée par le juge dans ce dossier tient compte des circonstances et des faits et de la preuve présentés devant lui. En un mot, chaque cas est un cas d'espèce et il convient, en conséquence, de s'interdire de tirer de cette situation particulière une règle générale applicable à tous les cas en apparence similaires. 

Parmi les éléments clés qui ont pu mener à cette conclusion favorable au consommateur, on peut sans doute mentionner le fait que celui-ci a visé solidairement le vendeur et la compagnie garantie, laissant au tribunal le soin de départager les parts de responsabilité dans le dossier. En outre, le fait, pour le consommateur, d'être accompagné d'un expert technique, en l'occurrence son mécanicien de confiance, a visiblement pesé dans la balance.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer