Vos acomptes en sécurité?

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Vous faites refaire vos armoires de cuisine et au moment de conclure le contrat, le commerçant réclame un acompte correspondant à 25 % des coûts totaux. Le commerçant est-il en droit d'agir ainsi? Vous avez commandé une robe de mariée et l'entreprise vous avait réclamé le versement de 50 % du prix de la robe, ce qui correspondait au coût du matériel nécessaire à sa confection. Quelques semaines plus tard, vous communiquez avec l'atelier et constatez avec effroi que celui-ci semble avoir fermé boutique. Avez-vous des recours? Vous avez conclu un contrat avec une entreprise spécialisée dans les toitures et avez versé un acompte à la demande du commerçant. Cet argent est-il à l'abri en cas de déroute?

Comme on peut le constater à l'évocation de ces quelques exemples, la pratique qui consiste à faire un paiement partiel avant que le commerçant n'exécute ses obligations est monnaie courante dans le quotidien des consommateurs et les questions soulevées d'entrée de jeu sont bien légitimes. 

Pas tous égaux devant la Loi

La chose surprendra sans doute, mais il n'existe pas de règle unique visant à protéger l'acheteur contre les revers d'infortune en regard des acomptes. Le niveau de protection des acomptes versés par les consommateurs varie en effet grandement selon plusieurs facteurs tels que le type de contrat, le secteur d'activité de l'entreprise, les engagements du commerçant à l'endroit du consommateur, etc. 

Et le spectre est plutôt large, certains secteurs d'activité sont encadrés par des règles spécifiques qui renferment des dispositifs adéquats de protection financière des consommateurs en cas de pépins alors que d'autres ne font l'objet d'aucun régime particulier. Bien que ce qui suit ne prétende pas à l'exhaustivité, mentionnons tout de même quelques situations à travers le prisme de la protection des acomptes.

Type de contrats comportant une protection obligatoire

Au premier titre, mentionnons une règle générale imposée aux commerçants, et ce, sans égard au domaine d'activité. C'est le cas notamment lorsqu'il est prévu sur le contrat que plus de deux mois s'écouleront entre le versement de l'acompte et la livraison par le commerçant du bien ou du service qui est prévu au contrat, par exemple une commande de meubles, la confection d'une robe de mariée ou d'armoires de cuisine. 

Dans ce cas de figure, les sommes que perçoit le commerçant au moment de la signature du contrat doivent être mises à l'abri dans un compte en fiducie jusqu'à l'exécution de ses obligations. Une précision toutefois, la LPC permet au commerçant de se soustraire à cette obligation dans la mesure où il verse à l'Office de la protection du consommateur (OPC) un cautionnement qui assurera la protection financière des consommateurs. 

Dans la même veine, les acomptes versés dans le cadre de contrats conclus avec des commerçants itinérants sont également protégés par un dispositif semblable. Ceux-ci doivent par ailleurs être titulaires d'un permis en règle qui leur est délivré en contrepartie du dépôt d'un cautionnement. 

Secteurs comportant une protection obligatoire

Certains secteurs d'activité sont assujettis à des règles de protection financière similaires, et ce, en toute circonstance sans égard au délai qui s'écoule entre le versement de l'acompte et l'exécution des obligations du commerçant. C'est notamment le cas dans le domaine de la rénovation domiciliaire. Les entrepreneurs de ce secteur d'activité doivent, parmi les conditions d'obtention de leur licence, déposer un cautionnement à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) afin de garantir l'exécution des obligations découlant des contrats qu'ils concluent avec les consommateurs. D'ailleurs, cette protection financière vient de faire l'objet d'un relèvement qui prévoit que la protection passera de 20 000 $ à 40 000 $ comme la RBQ l'annonçait début septembre.  

En l'absence de cadre: la prudence 

Comme on peut le constater, cela laisse une bonne quantité de contrats pour lesquels n'existe aucun cadre visant spécifiquement à protéger les acomptes que le consommateur est couramment appelé à verser à des commerçants en tous genres. Dans ces circonstances, il faut retenir que le consommateur a tout le loisir de négocier avec le commerçant et il est recommandé de verser le plus petit montant possible à titre d'acompte. Il minimise ainsi les risques de perdre son argent en cas de déconfiture du commerçant.

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