Garantie supplémentaire et légale: bien peser le pour et le contre

Nous ne réagissons pas tous de la même... (Archives La Presse)

Agrandir

Nous ne réagissons pas tous de la même façon lorsque le conseiller aux ventes nous suggère de «compléter» notre achat en proposant une garantie supplémentaire.

Archives La Presse

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Nous ne réagissons pas tous de la même façon lorsque le conseiller aux ventes nous suggère de «compléter» notre achat en proposant une garantie supplémentaire.

Il y a le clan du oui automatique pour qui on n'est jamais trop bien protégé contre les malencontreuses infortunes ou qui ne sait trop comment dire non à un conseiller insistant.

Il y a également le clan du non automatique, pour qui ces protections sont outrageusement onéreuses ou tout simplement superflues.

Entre ces deux extrémités du spectre, le clan des nuancés pour qui la décision de se procurer ou non cette garantie contre le mauvais fonctionnement ou les vices de fabrication du produit qu'ils acquièrent repose sur l'analyse de plusieurs facteurs contextuels: le prix demandé, le rapport entre la valeur du produit et le prix de la garantie, la durée de la protection offerte, l'étendue de la couverture, la réputation de fiabilité de la marque, etc.

Que vous fassiez partie de l'un ou l'autre de ces différents types d'acheteurs, les éléments à considérer pour l'analyse d'opportunité doivent faire état de toutes les options pour une prise de décision éclairée.

Automobile d'occasion: cas vécu d'une consommatrice

Dans une cause entendue par le tribunal en juin dernier, une consommatrice raconte qu'elle s'est portée acquéreur d'une automobile sous-compacte de 8 ans au prix de 4000 $. 

Au moment de conclure la vente, le représentant lui conseille de se procurer une garantie supplémentaire de 2 ans au coût de 1500 $. Tenant compte des frais d'administration de 500 $ (!), du coût de la garantie supplémentaire et des frais de financement sur 3 ans, l'obligation totale de la consommatrice s'élevait à un peu plus de 8000 $. 

Apprenant dans les semaines suivantes l'existence de la garantie légale prévue à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et des obligations du commerçant à cet égard, celle-ci a demandé à son vendeur d'annuler le contrat de garantie supplémentaire, une requête qui lui fut refusée.

Selon la consommatrice, on ne lui a jamais parlé des garanties légales prévues par la LPC, et ce, ni verbalement ni par écrit comme il est prescrit.

Garantie dictée par la loi

La LPC renferme en effet des dispositions qui procurent aux consommateurs une garantie de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable à l'égard de tout bien qu'ils acquièrent d'un commerçant: automobile, tondeuse, outil, appareil ménager, appareil électronique, vêtement, etc.

Cette garantie dite légale, puisqu'elle découle d'une loi par opposition aux garanties dites conventionnelles offertes par le fabricant ou le détaillant, le consommateur peut invariablement en revendiquer l'application par l'un ou l'autre ou les deux à la fois.

Une divulgation obligatoire

Pour s'assurer que la garantie légale fasse partie de l'équation dans l'esprit du consommateur au moment où il doit considérer une offre qui lui est faite de se procurer une garantie supplémentaire, la LPC exige désormais du commerçant qu'il informe le consommateur de l'existence et du contenu de cette garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC. 

La LPC est claire à cet égard: «Le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien sans lui transmettre préalablement les informations prévues au présent article est réputé passer sous silence un fait important et, par voie de conséquence, se livrer à une pratique interdite».

Or lorsqu'un commerçant ou un fabricant manque à une obligation qui lui est faite par la LPC, le consommateur peut par exemple et selon la situation qui le concerne, demander à un tribunal d'annuler le contrat en lien avec les manquements reprochés.

Consommatrice remboursée

Fondant son recours sur la LPC, c'est ce que la consommatrice a demandé au tribunal qui, dans une décision prononcée par la Cour des petites créances le 2 août dernier, est venu confirmer l'importance de divulguer au consommateur l'information relative à la garantie légale ainsi que les droits et recours du consommateur lorsque le commerçant ne se conforme pas à cette figure imposée.

Devant les faits et preuves présentés devant lui, le juge, s'appuyant sur plusieurs décisions antérieures de même nature, a ordonné au commerçant de rembourser à la consommatrice les quelque 1500 $ versés pour le contrat de garantie supplémentaire.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer