Le prix tout inclus: la norme pour les prix annoncés au Québec

Le prix d'appel d'un produit ou d'un service, on le sait, exerce un pouvoir... (Archives La Presse)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Le prix d'appel d'un produit ou d'un service, on le sait, exerce un pouvoir certain sur les consommateurs. Commerçants, fabricants et publicitaires en font d'ailleurs souvent le point focal de leur stratégie de commercialisation.

Bien entendu, on vise ainsi à informer le consommateur du prix du bien ou du service offert en vente. Mais l'impulsion que le prix annoncé est susceptible de provoquer chez le consommateur est également le but du message que les publicitaires lui destinent.

S'agissant d'une composante majeure de cette conversation commerçant-consommateur qui s'amorce alors, il est important, tant du point de vue des commerçants, qui doivent pouvoir se concurrencer loyalement, que pour les consommateurs qui ont horreur des mauvaises surprises, que ce message soit véridique, fiable et conforme à la réalité que vivra le consommateur s'il se procure le bien ou le service annoncé. Tout cela est basique.

Règle récemment clarifiée

Depuis la plus récente mise à jour de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en juillet 2010, cette règle a été précisée encore davantage. Le paragraphe (c) de l'article 224 de la LPC, une disposition qui interdit aux commerçants d'exiger un prix supérieur au prix annoncé, renferme désormais l'énoncé suivant: «Aux fins du paragraphe (c) [...], le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service.»

Seules exceptions à la règle: les sommes qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique peuvent être exclues du prix annoncé. C'est le cas notamment des taxes de vente (TPS et TVQ) qui peuvent être ajoutées au moment du paiement.

Tous visés, peu importe le moyen

La norme du prix tout inclus s'applique au prix annoncé par un commerçant, un fabricant ou un publicitaire, et ce, sans égard au moyen utilisé pour annoncer un prix: publicité à la télévision ou à la radio, affiche dans un magasin, étiquette de prix, etc.

On peut mentionner plusieurs exemples de frais fréquemment réclamés aux consommateurs et qui doivent être inclus dans le prix annoncé: les frais de transports, de préparation, d'administration, d'inspection et tutti quanti dans le domaine de l'automobile notamment ou encore les écofrais réclamés lors de la vente de certains appareils électroniques. Ces frais peuvent être mentionnés comme composantes du prix, mais le prix total du bien incluant ces frais doit être indiqué de manière prépondérante.

Frais liés au paiement par carte de débit: idem

Comme l'a confirmé un jugement récent émanant de la Cour supérieure du Québec, la norme du prix tout inclus s'applique également eu égard aux frais liés à l'usage d'une carte de débit comme mode de paiement. Lorsqu'un commerçant, un fabricant ou un publicitaire annonce un prix relativement à un bien ou un service qu'il offre en vente, il ne peut ajouter les frais liés à l'usage d'une carte de débit au moment où le consommateur passe à la caisse.

Entendons-nous bien, il est loisible aux commerçants de refiler en tout ou en partie aux consommateurs les frais qu'ils encourent lorsque leurs clients utilisent une carte de débit pour effectuer un paiement. Mais tout comme ils le font pour tous les autres frais d'exploitation de leur commerce, les frais liés à l'usage des cartes de débit doivent être internalisés, c'est-à-dire être inclus dans le prix annoncé des produits et services qu'ils commercialisent.

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