Auto d'occasion: l'inspection préachat n'avait pas tout révélé

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L'Office de la protection du consommateur a enregistré 3425 plaintes concernant les automobiles d'occasion entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Conseil préventif numéro un lorsqu'un consommateur est en démarche d'acquisition d'une automobile d'occasion: il est toujours recommandé de faire examiner l'automobile convoitée par un mécanicien compétent de son choix qui fera une inspection complète et pourra mettre au jour d'éventuels défauts, surtout ceux qui ne sont décelables que par un expert utilisant les instruments adéquats.

Ce conseil, un consommateur aux prises avec un véhicule comportant plusieurs défectuosités apparues quelques heures seulement après la conclusion de la transaction l'avait pourtant appliqué à la lettre. Après avoir navigué sur le web, il s'était rendu chez le concessionnaire-annonceur pour examiner l'état général d'une automobile qui correspondait à ce qu'il recherchait, un modèle plutôt récent (5 ans) affichant un faible kilométrage.

Inspection préachat concluante

Après avoir procédé à un essai routier qui n'avait révélé aucune anomalie, il s'était rendu chez un concessionnaire de la marque de l'automobile convoitée afin d'obtenir l'avis d'un expert. Mis à part une indication sur la nécessité de changer les garnitures de frein, le résultat de l'examen de l'expert avait tout pour le conforter. Il se rendit dès lors chez le concessionnaire-vendeur pour conclure le contrat d'achat.

Multiples défectuosités

Déjà que sur le chemin du retour - un parcours de quelque 300 km - il avait noté des bruits insolites, c'est le fait de retrouver le lendemain dans la rue son véhicule, pourtant dûment garé et freins à main activés, qui l'amena à communiquer avec le concessionnaire-vendeur qui, au final, ne s'est pas montré intéressé à répondre de ses obligations, prétextant (faussement) qu'il n'était tenu de garantir que le moteur et la transmission.

Notre consommateur se tourna alors vers un (3e) concessionnaire de sa région dont l'examen a mis en lumière plusieurs défectuosités qui requerraient des réparations dont la valeur a été établie à environ 900 $. Il s'adressa au concessionnaire-inspecteur pour l'informer de son insatisfaction quant à la qualité de l'inspection et lui réclamer un dédommagement pour les défectuosités révélées par cette seconde inspection.

Devant le tribunal

Compte tenu de la nature des défectuosités, ce dernier reconnut d'emblée que l'inspection n'avait pas été convenablement réalisée et offrit de rembourser les 120 $ facturés pour l'inspection. Insatisfait de cette offre finale, le consommateur a déposé une requête à la Cour des petites créances contre le concessionnaire-inspecteur. La réclamation incluant les dommages, troubles et inconvénients totalisait près de 2 000$.

Responsabilité du vendeur ou de l'inspecteur?

Celui-ci estimant ne pas être redevable au consommateur pour les défectuosités a obtenu de la Cour que le concessionnaire-vendeur soit aussi visé par la poursuite. Bien qu'il reconnaisse que l'inspection n'a pas été correctement exécutée par son expert, il ne fallait pas, selon ses prétentions, faire de liens entre ce défaut et les défectuosités du véhicule, cela étant à son avis du ressort du concessionnaire-vendeur.

La décision

Devant les faits et preuves présentés devant lui et en l'absence du concessionnaire-vendeur qui ne s'est pas présenté à la Cour malgré qu'il ait été dûment convoqué, le juge a d'entrée de jeu affirmé qu'«un consommateur qui demande l'avis d'un spécialiste et il est en droit de s'attendre à obtenir un véritable avis de professionnel.»

«Celui qui effectue cette vérification doit être attentif et signaler les vices apparents et porter une attention particulière à tout indice laissant présager un vice ou une défectuosité importante latente. Il doit voir ce qui (est) visible et l'interpréter, sinon il se fera reprocher sa négligence. L'inspection a été faite de façon négligente et a causé un préjudice au demandeur pour lequel la défenderesse doit l'indemniser.» D'autre part, le juge a conclu à la responsabilité du concessionnaire-vendeur relativement aux défectuosités affectant l'automobile au moment de la vente.

C'est ainsi que le tribunal a ordonné au concessionnaire-vendeur d'assumer le coût des réparations requises sur le véhicule et au concessionnaire-inspecteur, de rembourser le coût de la seconde inspection. Quant aux dommages de 500 $ consentis par le juge, les deux concessionnaires s'en voient attribuer la responsabilité en parts égales. Rappelons en terminant qu'en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant d'automobiles d'occasion est tenu, à l'égard des automobiles de moins de 5 ans et moins de 80 000 km, d'en garantir le bon fonctionnement pour une période minimale allant de 1 mois/1 750 km à 6 mois/10 000 km selon l'âge et le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente.

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