Possible grève des postes: des impacts sur vos obligations?

CHRONIQUE / Depuis quelque temps, l'actualité fait état des menaces qui pèsent... (Photo Le Quotidien, Rocket Lavoie)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

CHRONIQUE / Depuis quelque temps, l'actualité fait état des menaces qui pèsent sur le service postal qui pourrait éventuellement être suspendu en raison d'un conflit de travail. Le cas échéant, on voit d'ici les effets que ce genre de situation entraîne sur le fonctionnement de certaines entreprises qui dépendent du service postal de même que pour les consommateurs habitués d'utiliser le service de la poste pour payer leurs comptes.

Comme usager du service de la poste, nous pouvons certes souhaiter que les parties en présence parviennent à une attente, fut-elle conclue à la 11e heure, mais si des perturbations devaient survenir, il est légitime de se questionner sur les impacts qu'une telle situation pourrait entraîner pour les consommateurs et les commerçants selon divers cas de figure.

Principe général: obligations inchangées

Sauf exception, il faut retenir qu'en cas d'un arrêt de travail au service de la poste, les obligations et responsabilités qui incombent aux commerçants, comme aux consommateurs, ne changent pas. Que ce soit les obligations qui découlent de dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ou de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) par exemple, chacun doit trouver d'autres moyens de faire parvenir à l'autre ce qui usuellement se fait au moyen des services postaux.

Pour les commerçants

À moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la Loi, lorsqu'il est question d'un arrêt de travail au service de la poste, tous les avis et avertissements préalables prévus par la Loi devront quand même être transmis par un moyen autre que la poste.

Agences de recouvrement

La LRCC prévoit qu'un agent de recouvrement, avant de communiquer oralement avec le consommateur pour la première fois à propos d'un compte impayé, a l'obligation de lui faire parvenir un avis de réclamation, sur support papier, conforme au modèle prescrit par règlement. Comme la LRCC indique spécifiquement l'exigence d'un écrit sur support papier, l'avis ne peut donc, en aucun cas, être envoyé par courrier électronique.

Un arrêt de travail du service de la poste n'ayant pas pour effet de suspendre cette obligation, l'agence devra recourir à d'autres moyens - entreprise de messagerie, huissier ou télécopieur du consommateur, avant d'avoir le droit de communiquer oralement avec le débiteur à propos de sa créance.

Émetteurs de cartes de crédit

Les émetteurs de carte de crédit ne sont aucunement exemptés, en cas de conflit de travail au service de la poste, de l'obligation de faire parvenir à l'adresse du consommateur l'état de compte de sa carte de crédit. 

Si le consommateur en a expressément fait la demande par écrit, cette adresse pourra toutefois être son adresse électronique. Rappelons que le consommateur n'a aucune obligation d'accepter l'état de compte par voie électronique.

Dans le cas où il doit toujours fournir l'état de compte à l'adresse civique du consommateur, l'émetteur de la carte de crédit devra donc trouver d'autres moyens pour se conformer à cette exigence. À défaut, ce commerçant ne saurait exiger de frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Pour les consommateurs: respecter les délais

Un arrêt de travail au service de la poste n'a pas non plus pour effet de «suspendre» les obligations qui découlent des engagements pris par les consommateurs. Ceux-ci devront, au même titre que les commerçants, s'acquitter de leurs obligations dans les délais impartis et prendre les moyens nécessaires pour remédier aux éventuelles perturbations du service. 

Dans la même veine, le consommateur qui désire se prévaloir du droit d'annuler un contrat dans certaines circonstances prévues à la LPC, par exemple le contrat conclu avec un commerçant itinérant ou un contrat conclu à distance, doit le faire en respectant les délais prescrits pour l'envoi d'avis d'annulation, et ce, sans égard à la situation qui prévaut au service de la poste.

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