(Faux) particuliers dans l'illégalité

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Si vous êtes un habitué des sites de petites annonces, vous savez que l'on peut y retrouver des biens et services de toute nature offerts par des vendeurs en tous genres: des particuliers cherchant à se départir d'un bien tout comme des commerçants professionnels. Règle générale, tout se déroule sans histoire et à la satisfaction des parties, vendeur comme acheteur. Mais lorsque survient un pépin, les protections dont vous bénéficiez et les recours que vous pouvez exercer comme acheteur diffèrent singulièrement selon que l'achat a été fait auprès d'un particulier ou d'un commerçant.

Pour les articles de faible valeur, l'enjeu est modeste et les impacts d'une éventuelle mésaventure, limités. Mais lorsqu'il s'agit d'une automobile de plusieurs milliers de dollars, le fait de conclure un achat avec un commerçant ou un particulier a des répercussions importantes sur la protection dont bénéficie le consommateur-acheteur. Dans cette perspective, il faut savoir que les sites de petites annonces regorgent de faux particuliers qui font le commerce d'automobiles sans révéler leur véritable identité. Dès lors, la prudence est de rigueur.

Automobiles vendues par centaines

Des vérifications réalisées par le croisement de données recueillies dans les sites de petites annonces et celles que renferment les registres de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) où sont inscrites les transactions révèlent que plusieurs « particuliers » sont, dans les faits, des commerçants. Certains le font même à grande échelle, vendant illégalement des centaines de véhicules annuellement.

Permis obligatoire

Or, pour exploiter un commerce de véhicules routiers au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) est formelle : il faut être titulaire d'un permis de commerçant. Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour qu'un tel permis soit délivré.

Protection financière

Parmi les conditions d'obtention du permis de commerçant de véhicule routier, le demandeur de permis doit fournir une protection financière d'au moins 100 000 $ pour chaque établissement qu'il entend exploiter.

Cette protection pourra, par exemple, servir éventuellement à indemniser un consommateur porteur d'un jugement de la Cour prononcé contre le commerçant ou s'il s'avère que le véhicule vendu n'était pas libéré de liens appartenant à un créancier. Les consommateurs qui achètent une automobile d'occasion d'un commerçant titulaire d'un permis en règle bénéficient donc d'une solide protection financière en cas de problème.

Consommateurs privés de la garantie

Que ces faux particuliers agissent ainsi parce qu'ils n'ont pu satisfaire aux conditions d'obtention d'un permis ou pour se soustraire aux obligations et responsabilités qui incombent aux commerçants d'automobiles d'occasion en vertu de la LPC, notamment en ce qui a trait aux garanties légales, importe peu. Le consommateur se trouve dans ces circonstances à transiger avec un commerçant sans pour autant profiter des protections de la LPC.

Les obligations des commerçants

Entre autres protections prévues à la LPC en matière d'automobile d'occasion, les consommateurs bénéficient, selon certains critères, d'une garantie de bon fonctionnement du véhicule acquis d'un commerçant. Cette garantie dont la durée varie selon l'âge du véhicule et le kilométrage indiqué au compteur couvre les pièces, les coûts de main-d'oeuvre ainsi que les frais raisonnables de remorquage en cas de panne.

Les faux particuliers n'étant pas nécessairement faciles à repérer, il vous faut donc faire preuve de prudence et bien faire vos devoirs avant de conclure l'achat du véhicule. Par exemple, le fait d'obtenir le numéro d'identification de véhicule (NIV) de l'automobile que vous convoitez, il vous sera possible de faire des recherches sur l'historique de l'automobile.

Le fait de connaître le statut de celui qui vous vend l'automobile a donc un impact direct sur vos recours en cas de pépins.

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