Appareil électroménager défectueux: à qui la faute?

Confrontés à un différend non résolu autrement, les consommateurs les plus... (123RF)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Confrontés à un différend non résolu autrement, les consommateurs les plus résolus se tournent vers la Cour des petites créances afin qu'un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant.

Jetons un coup d'oeil sur le cas récent de consommateurs s'étant retrouvés à la cour des petites créances, au centre de tirs croisés entre le détaillant, le fabricant et une compagnie de garantie supplémentaire à propos d'une sécheuse défectueuse.

Appareil défectueux après trois ans

Affaire plutôt banale qui aurait sans doute pu être résolue autrement qu'en s'en remettant à un tribunal, le litige provient d'une défectuosité d'une sécheuse trois ans après son acquisition par les consommateurs impliqués dans ce dossier.

Après avoir été interpelés à de multiples reprises par les consommateurs pour obtenir que l'appareil soit réparé ou remplacé, le détaillant et la compagnie de garantie supplémentaire ont négligé de résoudre la situation renvoyant la balle au fabricant.

Après avoir envoyé une mise en demeure au détaillant et à la compagnie de garantie supplémentaire, les consommateurs se sont procuré une nouvelle sécheuse et ont déposé une requête à la Cour des petites créances dans laquelle ils réclament un peu plus de 3000 $, soit 1230 $ pour la sécheuse de remplacement plus environ 1800 $ pour les dommages au système électrique de la maison et divers frais liés aux déplacements à la buanderie commerciale.

Fabricant pointé du doigt par le détaillant

Désirant imputer la responsabilité de la situation aux manquements du fabricant quant à la fourniture des pièces nécessaires à la réparation, le détaillant a requis du tribunal que le fabricant soit ajouté aux parties visées par la poursuite des consommateurs.

La décision du tribunal

Devant les faits présentés devant lui, le juge accueille favorablement, bien que partiellement, la demande des consommateurs. S'appuyant notamment sur la garantie de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur, le juge condamne le détaillant et la compagnie de garantie supplémentaires à verser aux consommateurs une somme de 950 $, incluant un dédommagement de 400 $ pour les inconvénients subis. 

Le juge a en effet rejeté plusieurs éléments de la réclamation initiale des consommateurs qui, dans une certaine mesure, n'ont pas, à ses yeux, présenté une preuve convaincante relativement à certains dommages et n'ont pas fait en sorte de minimiser leurs dommages, notamment en se départissant de la sécheuse défectueuse sans compensation. Enfin, il absout au passage le fabricant à qui il n'impute aucun manquement dans ce dossier.

Quelle durée de vie pour une sécheuse?

Entre autres éclairages, ce jugement précise, en abordant la question épineuse de la durée de vie utile d'un appareil électroménager, une sécheuse en l'occurrence, qu'en se référant aux multiples décisions rendues à cet égard à la Division des petites créances, les consommateurs sont en droit de s'attendre à une durée de vie de 10 ans.

Ayant d'abord prétendu que la durée de vie normale d'un tel appareil se situait à sept ou huit ans, le fabricant, après avoir été en quelque sorte «encouragé» par le juge, a reconnu que celle-ci se situait en effet à environ 10 ans.

Une responsabilité partagée

Estimant sans doute que le fabricant n'était pas en cause dans cette dispute, les consommateurs dans cette affaire n'avaient interpellé que la compagnie de garantie supplémentaire et le détaillant auprès de qui ils s'étaient procuré cette garantie.

Or, dans de telles circonstances, il est généralement préférable, dans une éventuelle requête au tribunal, de viser toutes les parties en cause et de laisser le tribunal disposer de la question du partage des responsabilités. Les questions relatives à la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur relèvent en effet d'une responsabilité partagée entre le détaillant et le fabricant.

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