Services à louer: vos droits et obligations

Mine de rien, lorsqu'on en fait le décompte, le nombre de contrats de service... (123RF)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Mine de rien, lorsqu'on en fait le décompte, le nombre de contrats de service que le consommateur moyen est susceptible de conclure peut surprendre: déneigement, entretien paysager, télécommunications, déménagement, cours de conduite, etc. Parmi le très large spectre des services en tous genres que l'on retrouve dans le marché, ce sont les contrats de service fondés sur un enseignement, un entraînement ou une assistance, dont il sera question ici.

Dans ce périmètre également, la variété est au rendez-vous: services de garde, agence de rencontre (Web ou en personne), cours de conduite, cours de langue, de piano, d'ébénisterie, de photographie, de massothérapie, etc. Les contrats que concluent les consommateurs dans ces domaines d'activités font l'objet de règles bien particulières.

Exceptions

Comme toute règle entraîne généralement des exceptions, il faut préciser que les contrats de service de même nature que ceux décrits ci-dessus qui sont dispensés par une commission scolaire et un établissement d'enseignement qui est sous son autorité, un collège d'enseignement général et professionnel, une université ou une municipalité, pour nommer les principales exceptions, sont soustraits à l'application de la Loi en la matière.

Des modalités de paiement

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) interdit au commerçant de percevoir quelque somme que ce soit avant le début des cours. Une fois que ceux-ci commencent, le commerçant ne peut percevoir la somme d'un seul coup. Il doit y avoir un minimum de deux versements couvrant des périodes relativement égales sur la durée du contrat, par exemple, la moitié au début du premier cours et la seconde moitié lorsqu'on arrive à mi-parcours. Naturellement, rien n'interdit de prévoir plus de deux versements.

Aucune protection financière

Contrairement à d'autres secteurs d'activités tels que le voyage ou le commerce itinérant, où des dispositifs de protection financière sont prévus afin d'indemniser les consommateurs en cas de cessation soudaine des activités du commerçant, rien de tel n'est prévu dans le domaine abordé dans cette chronique. Ainsi, le consommateur qui, par exemple, aurait payé entièrement la somme totale prévue au contrat prévoyant des cours d'anglais sur une période d'un an serait littéralement laissé en plan en cas de déroute de l'entreprise. 

L'étalement des paiements imposé par la LPC prend alors tout son sens et assure au consommateur une certaine limitation du risque d'aventure, si une cessation des activités devait survenir dès les premières semaines ou les premiers mois selon le cas.

Renouvellement automatique interdit

Bien que certains fournisseurs de tels services inscrivent dans les contrats qu'ils concluent avec les consommateurs des clauses dites de renouvellement automatique ou renouvellement tacite, sachez que ce type de clause est interdit par la LPC. En conséquence, ces clauses n'entraînent aucun effet, juridiquement parlant. En effet, la LPC est une loi d'ordre public que nul ne peut contourner. Par conséquent, le commerçant ne peut y déroger par une clause particulière et que le consommateur ne peut renoncer à ses droits.

Droit d'annulation

En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement. Si les cours sont commencés, vous devrez, outre les services déjà fournis, payer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes: 10 % du prix des cours qui n'ont pas été fournis ou 50 $.

Régime particulier pour le gym

Il existe une autre exception de taille à toutes ces règles: le contrat d'abonnement conclu avec un commerçant qui exploite un centre de conditionnement physique. Bien qu'il s'agisse d'un domaine où des enseignements et de l'assistance sont dispensés pour aider une personne à améliorer sa condition physique, ce domaine d'activité n'est pas assujetti au même régime. 

Les règles qui concernent ce secteur sont plus restrictives, particulièrement en ce qui concerne la possibilité pour un consommateur de mettre fin au contrat à sa discrétion. À cet égard, la période dont bénéficie le consommateur en vertu de la LPC pour ce faire est ramenée à une période correspondant à un dixième de la durée prévue de l'abonnement. Au-delà de cette période, ce sont les règles du Code civil qui trouvent application et les parties devront convenir des conditions d'annulation ou soumettre un éventuel différend à la Cour des petites créances.

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