Achat d'une automobile d'occasion: acompte remboursable?

Confrontés à un différend non résolu autrement, des consommateurs se tournent... (Le Soleil)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Confrontés à un différend non résolu autrement, des consommateurs se tournent vers la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, appellation exacte de ce que l'on désigne plus familièrement sous le vocable de Cour des petites créances (CPC).

Certains s'y risquent, armés de leur seule conviction d'avoir raison. D'autres auront pris soin de préparer un dossier bien documenté et, le cas échéant, fait appel à un témoin étant donné qu'entre autres particularités, on ne peut y être représenté par un avocat et il n'y a pas de processus d'appel si on est en désaccord avec la décision du tribunal.

Jetons un regard sur un cas représentatif de situations courantes qui amènent des consommateurs à s'en remettre à ce tribunal appelé à entendre des causes dont l'enjeu ne dépasse pas 15 000 $.

Le consommateur dans ce dossier, visiblement amateur de voitures sport haut de gamme, était à la recherche d'un modèle précis et, fait particulier, accidenté et réparable. Apprenant que le commerçant annonçait précisément la marque de véhicule recherché et, de surcroît, accidenté pour un prix de 13 500 $, le consommateur communique avec celui-ci pour s'enquérir de plus amples détails.

Acompte de 500 $

Questionné à ce sujet par le consommateur, le commerçant mentionne à ce dernier que le véhicule a subi des dommages par collision à l'avant et que sa remise en état nécessite des réparations qui se chiffrent entre 7 000 $ et 7 500 $. Sur versement d'un acompte de 500 $ par le consommateur, le commerçant retire de son site Web l'annonce liée à ce véhicule et remise celui-ci en vue d'une prise de possession par le consommateur.

Démarche interrompue

Dans l'intervalle, ce dernier, s'informant à diverses sources et ateliers de réparation en vue de leur confier la remise en état de sa future acquisition. Il apprend alors que la remise en état du véhicule entraînerait plutôt des réparations de l'ordre de 11 000 $ à 12 000 $, une somme largement supérieure aux estimations du vendeur. 

Il informe par conséquent ce dernier qu'en raison des frais réels reliés aux réparations du véhicule, il n'a plus l'intention de se porter acquéreur du véhicule et demande le remboursement de l'acompte versé. Le commerçant s'y refuse et conserve l'acompte comme dédommagement. Le consommateur demande donc au tribunal de trancher la question et, en plus du remboursement de l'acompte, demande également au tribunal qu'un dédommagement de 200 $ lui soit accordé pour les inconvénients que cette situation a entraînés.

Décision du tribunal

S'appuyant notamment sur les dispositions de la LPC et selon la preuve présentée devant elle, la juge estime qu'aucun contrat de vente n'est intervenu entre le commerçant et le consommateur. 

En effet, l'article 23 de la LPC exige que tout contrat de vente d'une automobile d'occasion véhicule soit constaté par écrit et précise qu'il doit porter la signature du consommateur et du commerçant. 

Aussi, selon l'article 24 LPC, l'entente entre les parties préalablement à l'acte de vente n'engage pas le consommateur tant que cette entente n'est pas consignée dans un contrat conforme aux exigences de la Loi. Rien de tel n'est d'ailleurs produit devant le tribunal.

Quant aux arguments soumis par le commerçant en soutenance de sa position consistant à conserver l'acompte versé par le consommateur en guise de compensation pour les frais assumés (remorquage, entreposage, etc.), le tribunal suggère que le commerçant n'a pas formulé de telle demande au tribunal ni présenté aucune preuve des dommages réellement subis. Ce dernier devra donc rembourser au consommateur l'acompte de 500 $. Le tribunal a rejeté la requête du consommateur en ce qui a trait aux dommages réclamés.

Règles particulières

Bien que cette décision soit fondée sur une loi d'ordre public comme la LPC, que nul ne peut contourner, il demeure qu'il faut s'interdire d'en généraliser par trop librement les conclusions à toute situation qui présenterait des similitudes avec le cas décrit dans cette chronique. Cette décision du tribunal repose sur les faits et preuves présentés par les personnes en cause et concerne le cas précis de la vente d'une automobile d'occasion, l'un des quelques domaines seulement où le contrat écrit est obligatoire et soumis à des exigences de conformité.

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