Modifications à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe

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Chrystia Freeland

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La Presse Canadienne

Le Canada et l'Union européenne se sont entendus pour apporter quelques changements à l'accord de libre-échange déjà conclu entre eux, mais pas encore ratifié.

On s'attend maintenant à ce que l'Accord économique et commercial global (AECG) soit signé cette année et entre en vigueur en 2017.

Les changements apportés, après examen juridique du texte, renforcent le droit des gouvernements d'imposer des règlements aux investisseurs. Ainsi, les pays garderaient leur marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit de protéger leur environnement, par exemple, à en croire l'annonce faite par la ministre canadienne du Commerce international.

En annonçant ce développement, lundi, la ministre Chrystia Freeland a pris le soin de se faire accompagner par sa collègue responsable de l'Environnement et des Changements climatiques, Catherine McKenna, cette dernière insistant particulièrement sur les opportunités de commerce des technologies propres.

«C'est vraiment un accord commercial en or. Il produira d'immenses bénéfices pour les Canadiens et les Européens», s'est enthousiasmée la ministre Freeland, en parlant de l'entente conclue en 2013 sous Stephen Harper. L'Europe représente un marché de 500 millions de consommateurs.

«Le droit souverain de gouvernements élus d'imposer des règlements dans des secteurs comme l'environnement ou les normes du travail est très important (...). Les Canadiens y croient (...). Les Européens y croient aussi», a assuré la ministre, se disant satisfaite d'avoir amélioré à cet égard l'accord «historique».

Les changements apportés précisent les balises d'un tribunal de règlement des différends, incluant un système d'appel. Ce tribunal doit servir à d'éventuelles plaintes d'investisseurs.

La ministre Freeland et son homologue européenne, la commissaire Cecilia Malmström, ont annoncé, l'une à Ottawa, l'autre à Bruxelles, que ce tribunal devra être «permanent, transparent et institutionnalisé». Ses membres devront suivre des règles d'éthique précises.

Ce tribunal «assurera que les gouvernements ne font pas subir de la discrimination aux investisseurs étrangers», selon Mme Freeland.

En Europe, c'est plutôt la perspective de poursuites contre les gouvernements par les entreprises qui inquiétait certains pays, comme la France et l'Allemagne. Certains réclamaient donc qu'on revoit les chapitres 10 et 33 de l'entente qui traitent de la protection des investissements étrangers.

Cette question a retardé la ratification de l'entente. Négocié à partir de 2009, l'AECG a été annoncé officiellement en octobre 2013, puis il a fallu 10 mois supplémentaires pour obtenir un texte précis. Ce plus récent développement, lundi, a été décrit par la ministre Freeland comme «la dernière étape technique».

Canadiens et Européens s'attendent à ce que l'accord entre donc en vigueur l'année prochaine.

Toutefois, la question de la compensation de certaines industries canadiennes n'est, elle, toujours pas réglée.

Ottawa avait promis une compensation aux fromagers québécois en échange de l'attribution de 17 700 tonnes de nouveaux quotas d'importation de fromage aux Européens.

«J'ai déjà parlé avec les secteurs qui pouvaient être affectés, y inclus les provinces et les producteurs agricoles, et nous sommes maintenant en train de parler de ces enjeux», a offert la ministre Freeland, plutôt évasive sur cette question, lors de sa conférence de presse.

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