Droits, recours et obligations

Idée reçue: le consommateur est aujourd'hui mieux informé qu'autrefois. Mieux... (Associated Press)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Idée reçue: le consommateur est aujourd'hui mieux informé qu'autrefois. Mieux informé, plus exigeant sans doute, le consommateur est conscient qu'il a des droits. Lesquels? Là, ça peut parfois se gâter un tout petit peu. Devant la quantité et la complexité croissantes des produits, services et modes de mise en marché, les consommateurs peinent à avoir une idée précise de leurs droits, recours et obligations en cas de problème ou de situation conflictuelle. Testez vos connaissances en répondant aux trois mises en situation suivantes.

1 - Automobile neuve et ennuis financiers

Vous vous êtes procuré une automobile neuve il y a de cela un peu plus de 3 ans. Le contrat de financement par vente à tempérament prévoit un remboursement sur une période de 5 ans et comporte 60 mensualités de 380 $. Visé par un processus de mise à pied de votre employeur dont la durée est indéterminée, il vous est de plus en plus difficile d'honorer vos obligations. Vous communiquez avec votre institution prêteuse pour tenter de négocier le report de quelques paiements.

On vous répond qu'à défaut de recevoir tous les versements dus, l'institution prêteuse n'aura d'autre choix que d'envoyer un représentant à votre domicile pour reprendre possession de l'automobile qui, en vertu du contrat, lui appartient jusqu'à ce que vous ayez payé les 60 mensualités.

Question: l'institution financière est-elle en droit d'agir ainsi ?

a) Oui - Le défaut de paiement permet au commerçant d'exécuter sur le champ une reprise forcée de votre automobile dans la mesure où il vous fait parvenir un préavis.

b) Non - Puisque vous avez payé plus de la moitié de la somme totale du contrat. Elle ne pourra reprendre possession de votre automobile qu'avec l'autorisation du Tribunal.

c) Non - En cas de défaut de paiement, l'institution prêteuse, selon les circonstances propres à la situation du consommateur, est tenue d'accorder à ce dernier un délai raisonnable pour remédier à son défaut.

2 - Engagé ou non?

Ayant jeté votre dévolu sur une automobile neuve, vous discutez avec le vendeur du montant des 60 mensualités qu'entraînerait un contrat de financement sur une période de 5 ans. Puisque les mensualités conviennent à votre budget, vous versez un acompte et il reste à attendre la réponse de l'institution financière à qui une demande de financement par vente à tempérament a été soumise. De retour à la maison, vous reconsidérez l'état de vos finances personnelles et vous décidez de ne pas donner suite à vos démarches d'achat.

Question: pouvez-vous mettre fin à vos démarches d'achat?

a) Non - Le commerçant peut exiger que vous preniez possession de l'automobile selon les termes convenus.

b) Oui - Le contrat de vente à tempérament n'ayant pas encore été formé et conclu, vous n'êtes pas engagé.

3 - Des comptes en souffrance

Votre situation financière se dégrade depuis quelque temps et vous faites malheureusement connaissance avec un agent de recouvrement qui, mandaté par votre fournisseur de téléphonie mobile, communique avec vous pour réclamer le paiement du solde impayé. Vous reconnaissez avoir un solde impayé, mais vous demandez à l'agent de vous expédier un avis de réclamation précisant le montant exact que vous devez.

L'avis de réclamation, au montant de 625 $, indique bien le solde impayé auquel une somme de 75 $ est ajoutée par l'agence de recouvrement à titre de frais d'administration.

On vous donne 72 heures pour effectuer le remboursement complet de votre dette à défaut de quoi l'on prendra les mesures nécessaires pour que des accusations pénales soient portées contre vous.

Question: Quelle infraction à la Loi sur le recouvrement de créances (LRCC) l'agent atil commise?

a) Un agent de recouvrement ne peut réclamer une somme supérieure à celle qui est due au créancier du consommateur.

b) Un agent de recouvrement ne peut communiquer avec un débiteur avant de lui avoir fait parvenir un avis de réclamation.

c) Un agent de recouvrement ne peut menacer le débiteur de poursuites pénales.

d) Toutes ces réponses.

e) Aucune de ces réponses.

Réponses: b-b-d

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