Automobile d'occasion: l'étiquette comme outil de protection

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Les bases de données des systèmes d'information de l'Office de la protection du consommateur (OPC) indiquent que le secteur de la vente d'automobiles d'occasion est, invariablement, le secteur de consommation qui cause le plus de tourments aux consommateurs. Des quelque 29 000 plaintes que l'OPC a reçues en 2015, un peu plus de 3500 concernaient l'achat d'une auto d'occasion, ce qui confère à ce domaine de consommation le premier rang des 72 secteurs que comporte le système de classification en usage à l'Office.

Et l'on ne parle ici que des automobiles achetées chez un marchand et non les transactions entre deux particuliers, ces dernières n'étant pas assujetties à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

On a donc affaire ici à un secteur d'activité où les consommateurs ont grand avantage à maîtriser les règles du jeu, à connaître leurs obligations ainsi que leurs droits et leurs recours en cas de pépins. Exit les mythes et légendes qui abondent dans la conversation publique à cet égard.

L'étiquette

Au moment de vous présenter dans un établissement de vente, l'une des meilleures façons de vous protéger est d'abord de consulter l'étiquette que le commerçant doit obligatoirement apposer sur la vitre de tous les véhicules qu'il offre en vente ou en location à long terme. La LPC prévoit en effet que cette étiquette doit contenir plusieurs renseignements obligatoires tels que:

  1. la description du véhicule (marque, modèle, année, numéro de série du véhicule, cylindrée du moteur);
  2. le kilométrage réel parcouru (trop souvent, l'on constate que le kilométrage est soit manquant, soit indiqué approximativement alors qu'il s'agit d'un renseignement de première importance);
  3. le genre d'utilisation précédente du véhicule (taxi, véhicule de location, véhicule de démonstration, par exemple).
Cette information est primordiale pour l'acheteur qui doit être informé de tout usage antérieur inusité de l'automobile qu'il convoite. Me revient cette histoire où le consommateur avait, au hasard d'une réparation, été informé par son garagiste que le véhicule qu'il avait récemment acquis avait déjà appartenu à une entreprise de messagerie et que le kilométrage réellement parcouru par cette automobile était de 382 000 km, beaucoup plus que les 82 000 km indiqués au compteur. S'il avait été correctement informé de l'usage antérieur de l'auto, peut-être aurait-il eu quelques soupçons qui l'auraient amené à faire de plus amples vérifications.

Les caractéristiques de la garantie

La LPC prévoit d'une part que le consommateur bénéficie des garanties générales de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable.

D'autre part, selon l'âge du véhicule et le kilométrage parcouru par l'automobile au moment de la transaction, LPC renferme des garanties spécifiques qui protègent l'acheteur.

Le prix

On parle ici du prix tout inclus. Il ne saurait être permis d'ajouter des frais de transport, de préparation, de dossier ou autres. Bien entendu, le prix peut être moindre au moment de conclure le contrat de vente au terme d'une négociation. 

Au moment de la signature du contrat, le commerçant devra vous remettre un exemplaire de cette étiquette. Les informations qu'elle renferme font partie du contrat et engagent le commerçant.

Des règles incontournables

Attention: il faut souligner à double trait ici que la Loi sur la protection du consommateur est une loi dite d'ordre public. Cette caractéristique fait en sorte que l'on ne peut y déroger. Ainsi, l'inscription de formules voulant que l'automobile est «vendue telle que vue» ou «vendue tel quel» que l'on observe parfois sur les étiquettes ou les contrats, constitue une transgression des exigences de la LPC relativement aux garanties dont le consommateur doit bénéficier.

Dans un jugement prononcé en janvier dernier à la division des petites créances, un consommateur a d'ailleurs eu gain de cause pour ces motifs alors que le tribunal a statué que le commerçant, qui avait inscrit la mention «vendu tel quel», ne pouvait agir ainsi puisqu'il omettait par le fait même de mentionner la garantie de bon fonctionnement prévue à la LPC. 

Les commerçants doivent savoir que les manquements aux exigences relatives à l'étiquette d'une automobile d'occasion peuvent avoir des conséquences sérieuses. Ces exigences mettent en lumière le fait que l'étiquette, c'est bien plus qu'une simple formalité.

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