Résidences neuves: protections pour acheteurs

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Les acheteurs de résidences neuves bénéficient d'une garantie minimale offrant une protection à l'égard des malfaçons existantes et non apparentes à la réception, vices cachés et vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol.

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

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Affirmer que l'achat d'une propriété neuve compte parmi les transactions les plus importantes dans la vie d'un consommateur ne relève pas de la vérité révélée aux initiés. Ne serait-ce qu'en raison de l'envergure des enjeux financiers que cela comporte, il s'agit plutôt d'une évidence, pas très loin d'une lapalissade diront plusieurs.

Certes, la planification entourant une telle transaction aux mille dimensions requiert beaucoup d'énergie: choix de l'entrepreneur, détermination des plans et devis, choix des matériaux, prêt hypothécaire, etc. L'aventure peut susciter des émotions en montagnes russes tant positives que négatives, mais il ne faut pas négliger la question des garanties qui protègent les acheteurs de résidences neuves, du moins celles qui sont visées par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Garantie des bâtiments résidentiels neufs - obligatoire

En vertu de ce règlement relevant de la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), les acheteurs de résidences neuves bénéficient d'une garantie minimale offrant aux acheteurs une protection à l'égard des malfaçons existantes et non apparentes à la réception (durée de garantie 1 an), vices cachés (durée de garantie 3 ans) et vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol (durée de garantie 5 ans).

Cette garantie est obligatoire et les entrepreneurs qui construisent les types de bâtiments résidentiels neufs visés par le Règlement sont tenus d'y adhérer. Par ailleurs, l'acheteur ne peut y renoncer et le contrat de garantie est transférable.

Type de bâtiment visé

La garantie assure l'exécution de certaines obligations de l'entrepreneur et couvre uniquement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants:

  • Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnelle, duplex, triplex, etc.);
  • Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condos) comptant quatre parties privatives superposées ou moins.

Sont donc exclues du Plan de garantie, les constructions qui ne sont pas entièrement neuves, par exemple un immeuble en copropriété dont les unités sont aménagées dans une ancienne église convertie ou un immeuble comportant plus de 4 unités privatives superposées.

Garantie de construction résidentielle (GCR)

Appelé à prendre la relève des anciens administrateurs du Plan, l'Association de la construction du Québec (ACQ) et l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), l'organisme à but non lucratif Garantie de construction résidentielle (GCR) a pris le relais il y a un an en janvier 2015. GCR est depuis ce temps, l'unique administrateur autorisé par la RBQ pour l'application du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. 

Parmi les principales responsabilités qui lui incombent, GCR est chargé d'accréditer les entrepreneurs, de procéder à des inspections dans les chantiers, de délivrer les certificats de garantie et de traiter les réclamations des acheteurs. 

Pour en savoir plus: www.garantiegcr.com/consommateur

Les pratiques commerciales trompeuses

Il faut savoir que l'achat d'une maison neuve n'est pas visé par les protections relatives aux contrats et aux garanties d'usage et de durabilité raisonnable que renferme la Loi sur la protection du consommateur (LPC). 

En revanche, les protections que procure la LPC aux consommateurs en matière de publicité ou de représentation fausse ou trompeuse s'appliquent à la vente ou la construction d'un immeuble. Ainsi, bien que ce ne soit pas nécessairement monnaie courante, un entrepreneur qui, faussement, prétendrait que la propriété qu'il vous vend satisfait aux exigences de certifications relatives à l'efficacité énergétique (Novoclimat, LEED, etc.) par exemple, commettrait une infraction à la LPC. Une telle infraction serait, d'une part, susceptible d'être sanctionnée et, d'autre part, donnerait ouverture à des recours substantiels au consommateur.

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