La garantie légale: l'éléphant dans la pièce?

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Les garanties qui couvrent les biens que nous achetons soulèvent bien des questions chez les consommateurs lorsque survient un bris ou un mauvais fonctionnement.

Sujet complexe s'il en est un, le domaine des garanties peut en effet en méduser plus d'un en raison de la multiplicité des garanties couvrant les biens que l'on acquiert: garantie du vendeur et/ou du fabricant, garantie prolongée, garantie supplémentaire, garantie de remplacement, etc. À tous les questionnements qui entourent ces garanties dites conventionnelles, s'ajoutent les questions relatives aux garanties dites légales, du fait qu'elles sont stipulées dans une loi. On serait étourdi moins que ça.

Cet état de situation n'est pas de nature à surprendre les spécialistes. Lors de l'achat d'un bien en effet, il est très largement question des garanties conventionnelles alors que les garanties légales, même lorsqu'elles sont évoquées, sont le plus souvent entourées d'une aura de mystère.

Les garanties légales que renferme la Loi sur la protection du consommateur (LPC) visent à assurer aux consommateurs qu'ils pourront jouir du bon fonctionnement de tous les biens qu'ils achètent d'un commerçant et compter sur une durabilité raisonnable.

Leurs fondements reposent sur les articles 37, 38, 39 et 53 de la LPC qui s'énoncent ainsi:

1-Le bon fonctionnement: article 37 LPC. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

2-La durabilité raisonnable: article 38 LPC. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

3-Pièces et services de réparation disponibles: article 39 LPC. Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat.

4-Vice caché: article 53 LPC. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant, a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Ces garanties légales, soulignons-le, s'ajoutent et sont indépendantes de la garantie que le vendeur et/ou fabricant accorde aux acheteurs ou encore des garanties prolongées que l'on aura pu acheter. Leur durée, qui varie selon le bien, le prix payé et les circonstances, peut dépasser, parfois largement, les garanties cette dernière. Ces garanties faut-il préciser, s'appliquent également aux biens usagés, par exemple une automobile d'occasion.

Les plaintes pleuvent

Parmi les quelque 30 000 plaintes que reçoit l'Office annuellement, les récriminations des consommateurs portant sur l'une ou l'autre des dimensions des garanties légales se classent au second rang des motifs qui sont à l'origine de la plainte comme en témoigne le tableau ci-dessous.

Responsabilité conjointe vendeur-fabricant

Rappelons également que les garanties de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable s'appliquent à tous les biens et que l'on peut en revendiquer l'application auprès du détaillant et du fabricant.

Même si le sujet est souvent passé sous silence, les garanties légales sont au coeur des protections dont bénéficient les consommateurs en vertu notamment de la LPC. N'hésitez pas à aborder le sujet lors de vos prochains achats.

L'objet de plainte le plus souvent invoqué dans les plaintes des consommateurs - Période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Livraison, conformité de la marchandise et garantie conventionnelle 28 %

Garantie légale 20 %

Pratique de commerce - Fausses représentations 7 %

Pratique de commerce - Pratiques interdites sur les prix 5 %

Pratique de commerce - Omission de mentionner un fait important lors de la vente 4 %

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