Parcours du combattant pour un automobiliste

Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se... (123rf)

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Gary Frost

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur.

Le Nouvelliste

Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la Cour des petites créances afin qu'un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant. Entre autres particularités de cette division de la Cour du Québec habilitée à entendre les causes de 15 000 $ et moins, on peut mentionner le fait que l'on ne peut y être représenté par un avocat et que, contrairement aux tribunaux supérieurs, il n'y a pas de processus d'appel si on est en désaccord avec la décision du Tribunal.

Certains s'y risquent tête baissée, sans préparation particulière et armés de leur seule conviction d'avoir raison. D'autres auront pris soin de se présenter avec un dossier bien documenté, appuyé sur des preuves destinées à convaincre le Tribunal de la justesse de leur réclamation.

Jetons ici un oeil intéressé à une situation redoutée par tous les acheteurs d'automobiles neuves : multiplier les visites à l'atelier en raison de défaillances répétitives que le constructeur peine à résoudre.

L'affaire remonte au 1er décembre 2010 alors qu'un consommateur se porte acquéreur d'un véhicule sport utilitaire au coût de quelque 53 000 $ et se procure dès lors la meilleure garantie prolongée parmi celles qui lui sont offertes par le constructeur. Bref, à plus d'un titre, notre consommateur considérait être en voiture.

Défaillances graves et répétitives

Cependant, une défaillance du système de freinage, survenue trois mois seulement après l'achat, cause un premier accident alors que le consommateur percute un véhicule immobilisé devant lui. Le coût des réparations de 4200 $ est certes payé par l'assureur, mais le consommateur a cependant dû assumer une franchise de 500 $.

Puis, quelques mois plus tard, la même composante fait défaut et cette défaillance entraîne un second accident causant cette fois des dommages de plus de 11 000 $ dont les premiers 500 $ sont encore une fois assumés par le consommateur qui, au surplus, a vu ses primes d'assurance augmenter considérablement en raison de la survenance de deux accidents dans une courte période de temps.

Enfin, nouvelle défaillance en 2013 qui, heureusement, n'entraîne pas d'accident et diffusion en 2014 d'un bulletin technique du constructeur concernant un défaut de fabrication pouvant affecter le système de freinage. Dans l'intervalle, rappelons que notre consommateur a multiplié les visites à l'atelier à la recherche d'une solution qui lui assurerait l'usage normal de son véhicule. S'appuyant sur un dossier étoffé et le bulletin technique du constructeur, le consommateur poursuit le constructeur pour une somme de 15 000 $ se déclinant ainsi :

1. Les surprimes d'assurance : 1281 $;

2. Les franchises d'assurance : 1000 $;

3. Réparation déclinée par le constructeur : 344,71 $;

4. Frais divers : 59,50 $;

5. Réclamation pour inconvénients : 2314,79 $;

6. Dépréciation du véhicule : 10 000 $.

La garantie légale

Évoquant les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui porte sur la garantie de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable d'un bien acheté par un consommateur, le Tribunal tranche clairement en faveur du consommateur. En effet, le juge se dit d'avis qu'un consommateur qui s'achète une automobile neuve est en droit de s'attendre à un fonctionnement normal de toutes ses composantes, particulièrement une composante comme le système de freinage qui en affecte directement l'usage sécuritaire. De plus, le Tribunal juge que de tels manquements aux exigences de la Loi donnent ouverture à une réclamation pour les dommages subis par le consommateur.

La décision

Considérant les faits énoncés et les preuves présentées devant lui, le juge accorde intégralement les sommes réclamées par le consommateur pour les items 1 à 4 inclusivement et, concernant les dommages de 2314,79 $ au titre des inconvénients subis (item 5) et de la dépréciation affectant l'automobile (item 6), condamne le constructeur à payer au consommateur un dédommagement de 4000 $ pour un total de 6685,21 $ plus les frais judiciaires de 200 $.

Il reste à espérer que le consommateur en a terminé avec ses tribulations - au demeurant tout à fait anormales dans de telles circonstances - et qu'il pourra se servir de sa rutilante avec l'esprit tranquille. Il aura cependant eu à consacrer beaucoup de temps et une énergie considérable pour obtenir une juste compensation.

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