Aide médicale à mourir: les sénateurs se montrent intraitables

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a... (Photo Adrian Wyld, La Presse Canadienne)

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La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a fait face à un barrage de questions mercredi au Sénat.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Le gouvernement libéral a eu droit à un avant-goût du traitement que le Sénat pourrait réserver à son projet de loi sur l'aide médicale à mourir.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et sa collègue à la Santé, Jane Philpott, ont tour à tour fait face à un barrage de questions en provenance de sénateurs de toutes allégeances pendant deux heures, mercredi après-midi.

Le leader de l'opposition conservatrice au Sénat, Claude Carignan, a ouvert le bal avec Mme Wilson-Raybould, lui reprochant d'avoir accouché d'un projet de loi privant les gens qui souffrent, mais dont la mort n'est pas imminente, de l'accès à l'aide médicale à mourir.

«Vous faites en sorte, en excluant ceux qui ne sont pas en fin de vie, de forcer ces gens-là à peut-être cesser de s'alimenter, se mutiler, pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir. Êtes-vous consciente (de cela)?», a-t-il lancé.

Le sénateur Carignan planche actuellement sur une proposition d'amendement entourant la notion «floue» de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Ce critère a fait l'objet de nombreuses critiques, dont celle du ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette.

La suggestion qu'il envisage mettre de l'avant consisterait à donner à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible un recours devant un tribunal.

«Donc, si la personne respecte tous les critères, sauf qu'on ne peut pas prévoir sa mort, elle pourrait présenter une requête devant la Cour supérieure pour avoir l'autorisation d'avoir accès à l'aide médicale à mourir», a expliqué M. Carignan à La Presse Canadienne.

A priori, l'idée semble plaire au sénateur indépendant André Pratte.

«C'est un compromis intéressant, mais il faut voir les détails, voir exactement comment ça s'appliquerait. Ce qui est intéressant, c'est qu'on semble au moins cheminer vers quelque chose d'autre que la privation du droit complètement», a-t-il dit en mêlée de presse.

Son collègue indépendant, Pierre-Hugues Boisvenu, a prévenu qu'il ne pourrait donner son aval au projet de loi s'il ne subit pas des modifications.

«Pour moi, ça prend une égalité entre les souffrants et les mourants. Si le projet de loi ne touche que les mourants et qu'on laisse complètement de côté les souffrants, moi je vais voter contre», a-t-il dit aux journalistes dans le foyer du Sénat.

Mais aux yeux de la ministre Wilson-Raybould, l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux patients dont la maladie n'est pas incurable exposerait par le fait même les plus vulnérables à des «risques accrus».

«Je n'adhère pas à l'idée (...) que la Cour suprême du Canada a donné au Parlement la consigne d'élaborer l'un des régimes potentiellement les plus permissifs au monde», a-t-elle par ailleurs fait valoir auprès des sénateurs.

Elle leur a aussi rappelé que le gouvernement s'est engagé à étudier la possibilité d'élargir l'accès de l'aide médicale à mourir aux mineurs matures, aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et de permettre les demandes anticipées.

Selon la ministre Jane Philpott, «il y a une réelle possibilité que les demandes anticipées finissent par se retrouver dans le projet de loi» lorsque ses dispositions feront l'objet d'un examen parlementaire dans cinq ans, comme le prévoit C-14.

Simplement, dans le contexte actuel, comme le gouvernement devait composer avec l'échéancier serré établi par la Cour suprême, «il a été déterminé qu'il n'était pas réaliste de s'attaquer à cet enjeu très complexe», a expliqué Mme Philpott aux sénateurs.

Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir en troisième lecture à la Chambre des communes par 186 voix contre 137.

Les libéraux espéraient le faire adopter d'ici la date butoir du 6 juin, mais ce scénario a été essentiellement écarté par le leadership à la chambre haute, dont le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder.

«Je pense que ce serait extrêmement ambitieux (...) Nous avons reçu le projet de loi hier soir», a-t-il rappelé mercredi en mêlée de presse.

La ministre Philpott en est consciente. Aux sénateurs, elle a dit que ce serait un «petit miracle» si la date limite était respectée.

Manifestation

Un peu plus tôt, mercredi, environ une centaine de personnes avaient convergé sur la colline du Parlement pour manifester leur opposition au projet de loi C-14.

«On craint que beaucoup de gens vont se sentir obligés de choisir (l'aide à mourir) parce que c'est long pour la famille, parce qu'ils ont mal et qu'on ne soulage pas leur mal», a exposé la docteure Catherine Ferrier, présidente du Collectif des médecins contre l'euthanasie.

Selon un ancien député du Parti québécois qui était sur place, Jacques Beauséjour, les législateurs ne devraient pas tolérer que les juges de la Cour suprême se substituent à eux.

«Qui décide? Qui est élu? Pourquoi est-ce la Cour suprême qui donne des directives? Elle se base sur quoi?», a insisté celui qui a siégé à l'Assemblée nationale entre 1976 et 1985.

Le gouvernement de Justin Trudeau, selon lui, aurait dû avoir recours à la disposition de dérogation pour suspendre l'application de ce jugement.

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