Aide médicale à mourir: Québec va de l'avant

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Martin Lafrenière, La Presse Canadienne
Le Nouvelliste

La Loi sur les soins de fin de vie entrera finalement en vigueur le jeudi 10 décembre, comme prévu

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«La personne qui veut s'en aller, laissons-lui le choix de décider» - Claude Deschesne, conjoint de Ginette Leblanc.

Stéphane Lessard

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«Je partage le soulagement de plusieurs familles aujourd'hui. Mes pensées vont à ces familles» - Dominique Lavergne, fille de Ginette Leblanc.

Émilie O'Connor

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, l'a annoncé mercredi après que la Cour d'appel eut accepté, plus tôt en journée, d'entendre l'appel du gouvernement du Québec, qui conteste la décision de la Cour supérieure qui a suspendu, la semaine dernière, les articles portant sur l'aide médicale à mourir.

«Nous nous retrouvons dans une situation qui est celle qui a été voulue par la population à la suite d'un long débat, a déclaré le ministre Barrette. Le Québec a débattu pendant plusieurs années et un consensus s'en est tiré.»

M. Barrette a cependant rappelé que l'objectif premier de la loi était d'offrir des soins palliatifs et que l'aide médicale à mourir ne serait pas offerte sans qu'un processus d'encadrement très mûrement réfléchi ait été suivi.

Il a aussi souligné que même si la loi entrait en vigueur jeudi, la Cour d'appel avait toujours à trancher sur le fond de la question et que son gouvernement se plierait à toute décision éventuelle du tribunal.

Soulignant également que le débat sur le fond reste à faire en Cour d'appel, l'ex-députée péquiste de Champlain, Noëlla Champagne, se réjouit de voir que la demande d'appel déposée par Québec a reçu un accueil favorable.

«La grande nouvelle est que la demande ait été acceptée. Je pense que ça permet à notre loi d'être appliquée dès le 10 décembre. La décision annoncée aujourd'hui (mercredi) est un moment de respect pour le Québec et pour la loi adoptée au Québec», raconte celle qui a siégé au sein de la commission parlementaire tenue sur le sujet.

Claude Deschesnes accueille avec joie cette décision de la Cour d'appel. Conjoint de Ginette Leblanc, cette Trifluvienne qui est décédée de la sclérose latérale amyotrophique en février 2013 après s'être battue pour avoir droit au suicide assisté, M. Deschesnes répète que la loi sur l'aide médicale à mourir représente une option supplémentaire pour une personne atteinte d'une maladie incurable.

«Je trouvais déplorable la décision de la Cour supérieure, raconte-t-il. Quand on sait qu'une personne va mourir, pourquoi attendre? Pourquoi lui donner du temps? Donnons à la personne le choix de partir tout de suite, sans souffrir physiquement et moralement. La personne qui veut s'en aller, laissons-lui le choix de décider ce qu'elle veut faire.»

La fille de Ginette Leblanc, Dominique Lavergne, croit aussi que les personnes ayant le désir de mettre fin à leurs souffrances pourront maintenant aller de l'avant.

«Ça donne espoir de voir que les pensées et les structures évoluent pour mieux répondre aux besoins de la population. Je partage le soulagement de plusieurs familles aujourd'hui. Mes pensées vont à ces familles», déclare Mme Lavergne, qui estime que sa mère a contribué à faire avancer ce dossier, mais que «ce combat est celui de tout le monde, incluant les personnes qui n'en feront jamais usage».

Dans un communiqué transmis en fin de journée, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a tenu à rassurer les médecins qui craignent de faire l'objet de poursuites criminelles s'ils appliquent les dispositions de la loi.

«Nous tenons à les informer que nous allons transmettre une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales. Cette orientation vise à permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie par l'accès à l'aide médicale à mourir dès l'entrée en vigueur de la loi», a déclaré Mme Vallée.

La députée péquiste Véronique Hivon, qui a porté le projet depuis le tout début, s'est fortement réjouie de la décision du tribunal.

Le juge Robert Mainville a mis moins de trois heures, mercredi, à rendre une décision, reconnaissant que «l'appel doit être entendu de façon urgente», tout en rappelant que la permission d'en appeler ne devait pas être interprétée comme un désaveu du jugement de première instance. L'appel sera donc entendu sur le fond dès le 18 décembre par un banc de trois juges.

Sa décision permet l'entrée en vigueur de la loi dès jeudi, comme prévu, puisque le juge a «ordonné la suspension des procédures en première instance jusqu'au jugement de la Cour d'appel». Ces procédures étaient justement celles qui empêchaient la mise en oeuvre des articles de la loi qui permettent l'aide médicale à mourir.

Le juge Mainville fait valoir dans sa décision qu'un jugement est sujet à appel s'il a pour effet de créer une situation à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Or, le magistrat note que les personnes en fin de vie ne pouvaient se prévaloir de l'aide médicale à mourir lors de l'entrée en vigueur prévue de la loi, jeudi, et qu'il s'agissait dès lors, «à ne pas en douter, d'une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier».

Le gouvernement du Québec avait fait valoir que la Cour supérieure avait erré en suspendant certains articles de la loi sans entendre les arguments de fond du dossier.

Le juge Michel Pinsonnault avait estimé que certains articles de la loi québécoise étaient en contradiction avec ceux du Code criminel qui interdit l'aide au suicide.

Le procureur du gouvernement, Me Jean-Yves Bernard, avait fait valoir que toutes les précautions ont été prises dans la rédaction de la loi québécoise pour éviter cette contradiction.

Il soutenait que les tribunaux devaient «présumer que la loi est à l'avantage du public» et que «les deux lois sont compatibles». Selon lui, «c'est à celui qui le conteste de démontrer que ce n'est pas le cas», une démonstration qui n'avait pas été faite dans ce cas-ci puisque le juge Pinsonnault n'avait pas entendu les arguments de fond.

La Coalition des médecins pour la justice sociale et Lisa D'Amico, qui étaient derrière la demande d'injonction, estimaient au contraire que le juge Pinsonnault avait eu raison de souligner une contradiction puisque la loi permet à un médecin de provoquer intentionnellement la mort, une infraction claire au Code criminel.

L'avocat de Mme D'Amico, Me Gérard Samet, avait reproché au gouvernement du Québec d'être trop pressé d'aller de l'avant, alors que la Cour suprême a donné au gouvernement fédéral jusqu'en février prochain pour éclaircir ce dossier.

Le plus haut tribunal du pays a invalidé, en février dernier, les articles du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir et a accordé au fédéral 12 mois pour rédiger une nouvelle loi reconnaissant le droit aux adultes consentants subissant des souffrances mentales ou physiques intolérables de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

L'avocat de la Coalition, Me Dominique Talarico, avait de son côté rappelé que la santé est un domaine de compétence partagée entre le fédéral et les provinces et que le Québec doit donc attendre de voir si Ottawa produira une législation pancanadienne, comme c'est le cas de l'universalité, par exemple.

La loi, qui précise les exigences à respecter avant qu'un médecin puisse administrer une aide médicale à mourir, a été adoptée à l'Assemblée nationale en juin 2014. 

Avec la collaboration de Gabriel Delisle

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