Aide médicale à mourir: Ottawa demande un délai de six mois

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Mardi, la Cour supérieure du Québec a suspendu des dispositions de la loi québécoise sur les soins de fin de vie, les jugeant incompatibles avec le Code criminel.

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La Presse Canadienne
Ottawa

Ottawa a déposé une requête demandant à la Cour suprême du Canada (CSC) de prolonger de six mois le délai qu'elle lui a imposé pour une réponse législative à son jugement sur l'aide médicale à mourir.

En février, la CSC avait reconnu le droit pour des adultes endurant une souffrance physique ou mentale intolérable de mettre fin à leurs jours avec une assistance médicale. Elle accordait à Ottawa un délai d'un an pour formuler sa réponse.

Dans sa requête déposée jeudi, le gouvernement fédéral indique qu'une réponse à un tel jugement soulève des problèmes complexes qui nécessitent un «travail approfondi» au Parlement et avec les législatures provinciales.

Ce travail ne «peux pas raisonnablement» être accompli d'ici le 6 février 2016, soit la date butoir fixée par la Cour.

La CSC devra maintenant se pencher sur cette requête.

Mardi, la Cour supérieure du Québec a suspendu des dispositions de la loi québécoise sur les soins de fin de vie, les jugeant incompatibles avec le Code criminel.

Québec a ensuite annoncé qu'il portait le jugement en appel et l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime exigeant d'Ottawa qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a nié toute confrontation avec Québec dans le dossier.

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