Aide à mourir: le fédéral dit collaborer avec Québec

Le fédéral a argué devant la Cour supérieure... (PHOTO D'ARCHIVES)

Agrandir

Le fédéral a argué devant la Cour supérieure qu'«affubler le qualificatif de soin à l'euthanasie d'un être humain ne convertit pas celle-ci d'un acte criminel en un soin de santé», est-il écrit dans le jugement rendu mardi.

PHOTO D'ARCHIVES

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
La Presse Canadienne
Ottawa

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, affirme qu'il est «malheureux» que l'on puisse penser qu'Ottawa est dans une dynamique de confrontation par rapport au Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir.

«Cela n'a rien à voir avec la confrontation. Nous voulons simplement nous assurer que nous procédons de la manière la plus appropriée qui soit», a-t-elle soutenu en mêlée de presse à la sortie du caucus de son parti, mercredi.

«Je trouve cela malheureux que cette perception existe», a laissé tomber Mme Wilson-Raybould, disant ne pas vouloir «projeter cette image», mais plutôt «apprendre de l'expérience» du Québec, dont elle a salué le «leadership».

La ministre n'a pas répondu directement aux questions entourant la décision du fédéral d'intervenir dans les démarches judiciaires ayant mené à la suspension de l'application de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui devait entrer en vigueur le 10 décembre.

Le fédéral a argué devant la Cour supérieure qu'«affubler le qualificatif de soin à l'euthanasie d'un être humain ne convertit pas celle-ci d'un acte criminel en un soin de santé», est-il écrit dans le jugement rendu mardi.

Il devrait ainsi revenir à Ottawa de «légiférer en matière de l'euthanasie d'un être humain et du suicide assisté, lesquels relèvent tous deux de sa juridiction exclusive en matière criminelle», a plaidé l'avocate de la Procureure générale du Canada.

Quelques heures après le jugement, le gouvernement québécois a annoncé qu'il le porterait en appel, et les députés de l'Assemblée nationale ont adopté mercredi une motion unanime exigeant d'Ottawa «qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise».

La ministre Wilson-Raybould n'a pas précisé si le gouvernement libéral s'impliquera dans l'appel de la décision qui est tombée la veille, ni si la loi québécoise était selon elle valide.

Pour le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, les libéraux ont commis une «erreur monumentale» en «s'attaquant au modèle québécois» devant les tribunaux.

Il a rappelé que le premier ministre Justin Trudeau louangeait ce même modèle québécois en campagne électorale.

«Et voilà qu'à peine quelques semaines après l'élection, il a envoyé les avocats du gouvernement fédéral battre en brèche la loi québécoise», a ironisé le chef néodémocrate en point de presse dans le foyer de la Chambre des communes.

De son côté, le chef adjoint du Parti conservateur a fait preuve de davantage de réserve.

Lorsqu'on lui a mentionné que le gouvernement dont il faisait partie s'était traîné les pieds dans ce dossier, Denis Lebel a répliqué «que tout va être de notre faute encore pour plusieurs mois».

Les conservateurs avaient mis cinq mois avant de mettre sur pied le comité consultatif qui doit déposer un rapport à la mi-décembre.

Le comité, dont fait partie l'ancien ministre québécois Benoît Pelletier, a vu son mandat changer en cours de route: il n'a plus la responsabilité de proposer des options législatives au gouvernement, seulement de rendre compte des résultats de ses travaux.

Ottawa doit annoncer sous peu quelle sera sa réponse législative au jugement rendu le 6 février dernier par la Cour suprême du Canada dans le dossier de l'aide médicale à mourir.

Le fédéral disposait d'un an pour réagir au jugement de la Cour suprême. S'il ne bouge pas, les articles du Code criminel qui ont été invalidés cesseront de s'appliquer en février et l'aide médicale à mourir sera permise, sans balise.

Si le gouvernement choisit de légiférer, les parlementaires auraient seulement quelques jours - une dizaine après le dépôt du rapport du comité chargé de mener des consultations, selon le calendrier de la Chambre des communes - pour se pencher sur l'épineuse question.

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Dominic LeBlanc, a affirmé mercredi qu'il espérait mettre sur pied un comité composé de députés et de sénateurs pour s'attaquer au dossier.

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer