Aide médicale à mourir: des provinces prêtes à ce qu'Ottawa prenne son temps

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La Cour suprême a donné un an au Parlement pour déposer une nouvelle série de lois pour encadrer l'aide médicale à mourir.

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Kristy Kirkup
La Presse Canadienne
OTTAWA

L'Ontario et la Colombie-Britannique se disent prêtes à ce que le gouvernement fédéral demande plus de temps pour formuler une série de lois régissant l'aide médicale à mourir à la suite d'un jugement historique de la Cour suprême sur cette question.

Le nouveau gouvernement libéral n'a pas clairement annoncé qu'il solliciterait une prolongation de la période pour s'adapter à la décision du plus haut tribunal du pays, mais la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a reconnu publiquement qu'il s'agissait d'une possibilité.

Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique Terry Lake a indiqué que sa province serait ouverte à travailler avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que l'enjeu reçoive toute l'attention nécessaire.

Selon M. Lake, l'échéance actuelle donne peu de temps aux libéraux pour rédiger de nouveaux règlements sur la question. Même s'il reconnaît que la décision revient à Ottawa, il considère que le nouveau cadre législatif devra être minutieusement élaboré et qu'un report de l'échéance serait «encore mieux» pour y arriver.

M. Lake a ajouté que la province serait «disposée» à travailler avec ses homologues fédéraux «sur une plus longue période».

En février dernier, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit des adultes résolument consentants qui endurent des souffrances physiques et mentales intolérables de mettre fin à leurs jours avec l'aide d'un médecin.

Le tribunal a également donné un an au Parlement pour déposer une nouvelle série de lois pour encadrer l'aide médicale à mourir. L'ancien ministre de la Justice Peter MacKay avait indiqué au mois de juin que le gouvernement - conservateur ou d'un autre parti - aurait besoin de plus de temps.

Le ministre de la Santé de l'Ontario Eric Hoskins a affirmé que sa province comprendrait si Ottawa demandait un report.

«Considérant le processus électoral et le changement de gouvernement en même temps, je crois que l'Ontario se montrerait compréhensive si le gouvernement fédéral demandait une prolongation. C'est vraiment à eux de s'assurer qu'ils pourront mettre en place tous les changements requis avant la date limite», a-t-il déclaré.

L'Ontario dirige un groupe consultatif des provinces et des territoires sur l'avenir de l'aide médicale à mourir au pays. «Ils vont faire un rapport bientôt. Ce sont des informations importantes et utiles pour le fédéral (...) Si le gouvernement fédéral demande un report et qu'on leur permet, évidemment que nous travaillerons dans ce cadre», a-t-il conclu.

Des discussions sont en cours au niveau fédéral également. Un comité de trois personnes nommé par l'ancien gouvernement a terminé sa tournée en Europe et à Portland, en Oregon.

Le groupe est présidé par le professeur en psychiatrie et directeur de la Chaire de recherche du Canada en soins palliatifs de l'université du Manitoba, Harvey Max Chochinov.

Il est aidé par le professeur en droit de l'Université d'Ottawa et ancien ministre québécois Benoît Pelletier et Catherine Frazee, ancienne codirectrice de l'institut d'éducation et de recherche sur le handicap de l'université Ryerson.

M. Chochinov et Mme Frazee se sont déjà prononcés contre l'aide médicale à mourir, mais le président soutient que le comité complètera indépendamment et soigneusement son mandat.

Le groupe présentera son rapport aux ministres de la Justice et de la Santé, mais le processus a été ralenti par les récentes élections fédérales.

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