Aide à mourir: le critère de mort prévisible retiré

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Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

L'affrontement redouté entre le Sénat et la Chambre des communes sur l'aide médicale à mourir s'est matérialisé mercredi soir, les sénateurs adoptant une motion d'amendement qui retire du projet de loi le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Cette proposition substantielle mise de l'avant par le sénateur libéral indépendant Serge Joyal a rallié 41 sénateurs contre 30. Elle a été appuyée par des conservateurs, des indépendants et des libéraux indépendants.

«Je suis très heureux pour toutes les personnes qui sont dans des souffrances intolérables et qui ne sont pas dans une position où la mort est imminente, mais qui pourraient avoir besoin de l'aide médicale à mourir si elles le décident», s'est réjoui M. Joyal à l'issue du vote.

Il a précisé que le débat n'était pas encore terminé, et que les sénateurs proposeraient des amendements visant à inclure dans le projet de loi C-14 des mesures de sauvegarde additionnelles pour établir un équilibre avec l'élargissement adopté mercredi soir.

Le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder, avait bien tenté de décourager ses collègues de donner leur aval à l'amendement du sénateur Joyal en faisant valoir que le projet de loi concocté par les libéraux respectait la Charte canadienne des droits et libertés.

Il a ainsi nié que la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ait été «induite en erreur» par ses fonctionnaires concernant l'interprétation à donner à l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada (CSC), comme l'avait affirmé le sénateur James Cowan un peu plus tôt.

Mais le plaidoyer du sénateur Harder n'a pas donné les résultats escomptés, et le Sénat a clairement infligé un dur coup au gouvernement de Justin Trudeau, qui semblait tenir mordicus au maintien de ce critère.

C'est à tout le moins le signal qu'avait envoyé en après-midi la ministre Wilson-Raybould à sa sortie de la réunion du caucus libéral.

«Si nous envisagions de retirer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, cela élargirait le régime, et l'équilibre que nous avions réussi à atteindre [...] serait à revoir. Nous devrions ajouter des mesures de sauvegarde», a-t-elle prévenu en mêlée de presse.

«Nous sommes sûrs que notre projet de loi est le bon choix pour le Canada en ce moment. C'est une première étape», a enchaîné Mme Wilson-Raybould.

Mais la Chambre haute n'en a fait qu'à sa tête, mercredi soir, et renverra donc vraisemblablement une version amendée de C-14 aux Communes, ce qui rend son sort difficile à prévoir.

Si un projet de loi est amendé au Sénat, un message sur les amendements est expédié à la Chambre des communes pour lui demander son assentiment. Si les deux Chambres ne s'entendent pas, elles peuvent proposer des amendements jusqu'à ce qu'il y ait entente.

Ce n'est pas là un scénario souhaitable, selon le nouveau sénateur indépendant André Pratte.

«Personne ne veut se retrouver avec une partie de ping-pong entre les deux Chambres qui va durer tout l'été. On veut que ce soit un travail qui aboutisse le plus rapidement possible», a-t-il offert en mêlée de presse dans le foyer de la Chambre haute.

Mais, le Sénat a «absolument» la légitimité de changer un projet de loi en y incluant des amendements qui ont déjà été rejetés par les élus de la Chambre des communes, a insisté le leader des sénateurs libéraux indépendants à la Chambre haute, James Cowan.

«L'un de nos rôles est de nous assurer de la constitutionnalité des projets de loi, d'en faire un second examen objectif», a-t-il expliqué aux journalistes.

«Même les critiques les plus virulents du Sénat diraient que c'est ce que nous faisons. Et c'est ce que nous allons continuer à faire», a poursuivi le sénateur Cowan.

Le gouvernement libéral avait jusqu'au lundi 6 juin pour faire adopter un projet de loi en réponse à la décision de la CSC sur l'aide médicale à mourir, ce qu'il n'a pas réussi à faire malgré les plaidoyers répétés des ministres de la Justice et de la Santé, Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott.

L'aide médicale à mourir est ainsi légale au pays depuis minuit, le mardi 7 juin, même si la pratique n'est pas encadrée par une loi fédérale. Les collèges des médecins des provinces ont établi des lignes directrices pour guider leurs membres.

Peut-on s'attendre à ce qu'un projet de loi fédéral soit adopté d'ici la fin des travaux parlementaires, dans à peine plus de deux semaines?

«Personne ne peut prédire cela. On ignore s'il y aura une loi d'ici la fin de la session», a résumé le sénateur libéral indépendant George Baker, parrain de la mesure législative au Sénat.

Et le gouvernement libéral, qui a voulu évacuer l'esprit partisan à la Chambre haute, «devra composer avec ce qui se passe actuellement au Sénat», a-t-il exposé.

Le critère retiré mercredi soir par les sénateurs a été critiqué par des juristes, des représentants de la communauté médicale et des experts constitutionnels. Ils l'ont jugé trop flou, impossible à interpréter d'un point de vue médical ou encore trop restrictif.

Le projet de loi C-14, qui découle d'un jugement de la Cour suprême du Canada, réserve l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible» et dont la maladie, l'affection ou le handicap sont «graves et incurables».

Dans son jugement, ce tribunal écrivait que la prohibition de cette aide à mourir violait les droits constitutionnels des gens souffrant de «problèmes de santé graves et irrémédiables» causant des «souffrances persistantes [...] intolérables au regard de leur condition».

C'est ce langage que la motion d'amendement adoptée mercredi soir à la Chambre haute rétablira dans la version amendée.

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