Aide à mourir: le gouvernement Trudeau semble peu pressé

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Joan Bryden
La Presse Canadienne

Le gouvernement Trudeau ne semble pas pressé de se saisir de la question controversée de l'aide médicale à mourir, même s'il demandera la semaine prochaine à la Cour suprême du Canada de lui donner plus de temps pour élaborer une nouvelle loi sur le sujet.

Le nouveau gouvernement libéral s'est pressé de déposer le mois dernier - dans la seule semaine où le Parlement a siégé depuis les élections du 19 octobre - une motion pour la création d'un comité spécial mixte sur l'aide à mourir.

Le leader du gouvernement, Dominic LeBlanc, avait expliqué à ce moment que le comité devrait travailler rapidement, étant donné qu'il aurait seulement jusqu'à la fin du mois de février pour mener ses consultations sur cet enjeu épineux, en plus de déposer des recommandations pour le nouveau cadre législatif.

Or, un mois plus tard, aucun député n'a reçu de convocation pour siéger au comité, et encore moins pour commencer les consultations.

Pendant ce temps, la Cour suprême se prépare à entendre les arguments oraux du gouvernement fédéral, lundi, relativement à sa demande d'un délai de six mois pour élaborer une nouvelle loi.

Le plus haut tribunal du pays a invalidé en février 2015 l'interdiction de l'aide médicale à mourir. Il a donné un an au gouvernement fédéral pour écrire une loi qui respectera le droit, pour les adultes consentants aux prises avec des souffrances physiques ou mentales intolérables, de demander l'aide de leur médecin pour mettre fin à leurs jours.

En se penchant sur la requête du gouvernement Trudeau, qui souhaite reporter l'échéance au mois d'août, la cour pourrait considérer les efforts d'Ottawa - ou le manque d'effort, si tel est le cas - pour respecter la date limite du 6 février.

Le précédent gouvernement conservateur avait traîné les pieds jusqu'à la mi-juillet, lorsqu'il a instauré un comité de trois membres pour consulter les Canadiens et les intervenants du milieu.

Ce comité, créé tout juste deux semaines avant que les conservateurs ne déclenchent les élections, a remis son rapport au nouveau gouvernement libéral le mois dernier.

Le document n'a pas encore été rendu public, mais l'un des membres du comité, Benoît Pelletier, a précisé que ses collègues et lui avaient conclu presque à l'unanimité qu'il devait y avoir un meilleur accès aux soins palliatifs pour les patients en phase terminale. Selon l'ancien ministre québécois, le rapport reflète les diverses opinions du comité sur les autres enjeux, dont la nécessité de protéger les personnes vulnérables dans le cadre de l'aide médicale à mourir, d'établir une surveillance efficace et de décider ce qu'il adviendra des institutions qui refuseraient de fournir cette aide.

Dominic LeBlanc a reproché aux conservateurs d'avoir trop tardé avant de se saisir de la question et il s'est insurgé contre le Bloc québécois qui avait initialement refusé de donner au gouvernement le consentement unanime nécessaire pour créer le comité spécial.

«Nous avons des échéanciers très serrés et ils vont s'assurer, franchement, que les Canadiens et les Québécois ne seront pas entendus sur un enjeu aussi important que l'aide médicale à mourir», avait tonné M. LeBlanc.

La motion avait finalement été approuvée le 11 décembre. Le Sénat a immédiatement nommé cinq sénateurs qui siègeront au comité, mais aucun député n'a encore été convoqué.

La sénatrice conservatrice Judith Seidman a utilisé son compte Twitter, jeudi, pour se plaindre des délais. «Des membres du Sénat - dont moi - ont été nommés et sont prêts à travailler sur cela. Qu'est-ce qui tarde tant à la Chambre?», a-t-elle écrit.

Selon des sources gouvernementales, tous les partis n'ont pas encore nommé les membres qui participeront au comité, mais il devrait commencer ses travaux bientôt.

Cependant, le comité a déjà perdu un mois pendant lequel il aurait pu débattre de la question. Le comité doit mener ses consultations et déposer ses recommandations d'ici le 26 février.

Cette échéance a été établie pour donner du temps le temps au gouvernement de rédiger une nouvelle loi, qui sera débattue et étudiée par la Chambre des communes et les comités sénatoriaux. Les deux chambres se prononceront ensuite sur le texte avant la pause estivale, à la fin du mois de juin.

Mais ce plan du gouvernement présume que la Cour suprême acceptera de lui accorder le délai de six mois. Si le tribunal refusait, le gouvernement aurait moins d'un mois pour combler le vide législatif.

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