«C'est un nombre important de signatures et je suis bien content, déclare le président et directeur général de l'association, Serge Désy. Au Québec, les neuf compagnies membres de l'association ont 50 000 clients et 13 000 d'entre eux sont à risque de perdre le service en raison de la décision du CRTC, étant donné qu'ils sont situés en zone rurale. J'imagine que les 7600 personnes qui ont signé la pétition proviennent majoritairement des 13 000 qui sont menacées de perdre le service.»

Lorsque M. Désy indique que 13 000 personnes risquent de ne plus avoir accès à des services de téléphonie, il se base sur le point suivant; selon la décision du CRTC, une grande entreprise ne serait pas obligée de desservir l'ensemble d'un territoire. Elle pourrait limiter son offre au périmètre urbain d'une municipalité.

Une petite compagnie de téléphone, qui a l'obligation de couvrir la totalité du territoire, verrait son taux de rentabilité réduit: en perdant des clients dans les périmètres urbains, l'offre de service dans les zones rurales serait plus difficile au point de vue économique, car les clients y sont moins nombreux.

La pétition a été déposée au début de la semaine dernière au bureau de la députée fédérale de Berthier-Maskinongé, Ruth Ellen Brosseau. L'objectif de l'ACTQ est que la députée du NPD présente cette pétition à la Chambre des communes, ce qui devrait être fait cette semaine.

«La pétition doit tout d'abord passer par le bureau des affaires émanant des députés où le greffier des pétitions va la certifier, car la pétition doit respecter certaines règles», explique Annie David, adjointe au traitement des dossiers au bureau louisevillois de Ruth Ellen Brosseau.

Mme David s'attend à ce que le greffier certifie le volet papier de la pétition. Quelque 3000 des plus de 7600 signatures ont été recueillies via une pétition en papier. Les autres signatures ne devraient pas être admises, étant donné qu'elles ont été faites en ligne, estime-t-elle.

«La certification prend de trois à cinq jours, ajoute Mme David. Aussitôt qu'on a la certification, Mme Brosseau va présenter la pétition à la Chambre des communes. Un comité va étudier la pétition et a 45 jours civils pour répondre. Le but est de la déposer le plus vite possible, car on veut avoir une réponse avant la fin de la session qui est le 22 juin.»

Voie légale

Par ailleurs, l'ACTQ prend la voie légale pour faire entendre son point de vue. L'Association a déposé en Cour d'appel fédérale une demande d'arrêt de procédure contre la décision du CRTC. Ce dépôt a été fait le 30 avril.

«On demande à la cour de mettre un hold sur le rouleau compresseur du CRTC pour deux raisons, précise Serge Désy. Premièrement, la décision du CRTC est un non-respect du conseil des ministres: la décision du CRTC entre en vigueur le 23 juillet, alors que celle du conseil des ministres est attendue d'ici le 30 novembre 2012. Deuxièmement, les petites compagnies de téléphone doivent acheter des équipements pour permettre l'arrimage sur le réseau avec les grandes entreprises. Si la décision du CRTC est renversée par le conseil des ministres, ces dépenses auront été inutiles.»

L'association souhaite que la décision de la Cour d'appel fédérale soit divulguée d'ici le 8 juin.