Une vaste réforme de la Loi 8 proposée

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Le drapeau franco-ontarien

Etienne Ranger, Archives LeDroit

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C'est une vaste réforme de la Loi sur les services en français que propose le commissaire aux services en français, François Boileau, dans son rapport annuel déposé mercredi à l'Assemblée législative de l'Ontario.

Selon lui, il faut moderniser la Loi sur les services en français en comblant certaines lacunes, en mettant l'accent sur l'offre active, en donnant un caractère officiel au Conseil consultatif sur les affaires francophones et en redéfinissant le rôle de la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur.

Dans son rapport, le commissaire précise que la francophonie ontarienne a connu «une année pivot» en 2015, année marquée par les festivités du 400e anniversaire de la présence française en Ontario. «Cet élan ne doit pas se perdre et, dans un contexte minoritaire, si on n'avance pas, on recule.»

Le commissaire y va de trois recommandations: une refonte de la Loi sur les services en français, l'amorce de cet exercice dès la présente séance parlementaire et l'instauration d'un mécanisme de consultation de la population. Au coeur de cette nouvelle orientation se trouve le concept d'offre active. Ce principe doit être inscrit dans la loi «de façon claire et limpide», signale Me Boileau. 

L'État ontarien «doit tout mettre en oeuvre» pour que ses politiques, programmes, services, communications traditionnelles et communications dans les réseaux sociaux bénéficient aux communautés franco-ontariennes sur l'ensemble du territoire. Les services gouvernementaux ne peuvent pas tous être livrés en ligne, fait valoir Me Boileau, surtout lorsqu'il s'agit de services à l'enfance, d'accès à la justice ou de recherche d'emploi

La ministre Madeleine Meilleur, quant à elle, verrait son rôle élargi. Selon le commissaire, elle devrait respecter son obligation juridique de publier des rapports annuels sur les activités de l'Office des Affaires francophones lequel devrait avoir des pouvoirs contraignants au lieu de s'en tenir à un rôle consultatif, propose-t-il.

Me Boileau propose également de revoir la définition de francophone pour qu'elle soit plus inclusive et non seulement territoriale, la dynamique de l'immigration ayant changé la donne. Une définition contemporaine de ce qui constitue un organisme gouvernemental s'impose également, signale-t-il.

Enfin, Me Boileau propose d'ajouter une disposition dans la loi qui préciserait les exigences au niveau de la publicité gouvernementale, un enjeu de taille pour les médias francophones en Ontario.

La ministre Meilleur ne ferme pas la porte aux demandes du commissaire

C'est une «grosse commande», mais il n'y a... (Martin Roy, Archives LeDroit) - image 3.0

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C'est une «grosse commande», mais il n'y a «rien d'impossible», estime la ministre Meilleur.

Martin Roy, Archives LeDroit

La déclaration du territoire de la province de l'Ontario comme région désignée bilingue est une «grosse commande» qui mérite un examen approfondi et qui n'est pas nécessairement pour demain.

«Je crois que l'on doit revoir cette recommandation-là et en faire une analyse profonde», a signifié la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur, lors d'une entrevue au quotidien LeDroit. «Quelque 80% des Franco-Ontariens vivent déjà dans des régions désignées.»

Selon elle, il n'y a «rien d'impossible», mais elle veut prendre le temps d'en discuter avec le conseil des ministres et voir dans quelle mesure «c'est faisable».

«Je ne ferme pas la porte, absolument pas, on va regarder les recommandations», a signifié la ministre en ajoutant qu'elle «est très sensible» au 20% des francophones qui ne vivent pas dans des régions désignées.

Mme Meilleur réagissait ainsi au rapport du commissaire aux services en français, François Boileau, qui propose ni plus ni moins que la désignation mur à mur du territoire de l'Ontario comme région bilingue. Cette mesure permettrait d'uniformiser les services gouvernementaux en français d'un bout à l'autre de la province. Mais cela ne se ferait pas sans heurt, avance la ministre.

«Le commissaire peut penser que c'est facile et pas coûteux», dit-elle.

En revanche, Mme Meilleur appuie la recommandation de M. Boileau de moderniser la Loi sur les services en français pour qu'elle reflète les réalités d'aujourd'hui en y ajoutant par exemple cette notion d'offre active de services en français et une définition inclusive du terme francophone.

«Je dois avoir l'aval du cabinet. Je m'engage à parler de cela au cabinet. C'est le 30e anniversaire de cette loi cette année.»

Elle ajoute que la francophonie a fait beaucoup d'avancées en Ontario sans attendre les recommandations de M. Boileau.

Mme Meilleur n'est pas d'accord toutefois de doter l'Office des Affaires francophones de pouvoirs accrus pour gérer les services et activités destinés aux francophones car pour l'avoir constaté, cela ne fonctionne pas, dit-elle. L'Office était «isolé» et ne participait aux décisions alors qu'aujourd'hui, la responsabilité des affaires francophones relève de chacun des ministères.

«C'est quelque chose que j'ai changé», résume Mme Meilleur d'un air satisfait.

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