L'Ontario prête à offrir l'aide médicale à mourir

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Bien que l'Ontario n'ait pas de projet de loi, la province se dit fin prête à offrir le service d'aide médicale à mourir à court terme, a précisé la procureure générale, Madeleine Meilleur. Mais étant donné la complexité des enjeux, la province estime qu'un sursis de six mois est légitime pour pouvoir mettre en oeuvre une loi et des pratiques exemplaires en matière d'aide médicale à mourir.

L'Ontario appuie donc la décision du gouvernement Justin Trudeau qui propose la suspension de la prise d'effet du jugement de la Cour suprême du Canada du 6 février 2015. Dans son jugement, les magistrats invalidaient les dispositions du Code criminel qui interdisent à un médecin d'aider un patient à mettre fin à ses jours. Un cadre très précis était proposé. La Cour suprême donnait au fédéral et aux législatures provinciales jusqu'au 6 février 2016 pour adopter des lois en conséquence.

Or, il ne sera pas possible de respecter cette date cible, a fait valoir le gouvernement Trudeau qui a demandé à la Cour suprême une prorogation de six mois en raison de «la nature du défi.» Ottawa veut prendre le temps de faire un examen approfondi de tous les aspects de l'aide médicale à mourir et de prévoir des protections pour les personnes vulnérables risqueraient «de connaître une mort prématurée, contrairement à leurs véritables souhaits», lit-on dans un mémoire fédéral.

Ce sont là des objectifs qu'appuie le gouvernement ontarien. Les mentalités ont évolué en Ontario au sujet de l'aide médicale à mourir. S'il y a toujours des inquiétudes, la majorité des Ontariens, soit 74% des gens sont favorables à l'aide médicale à mourir en autant que cela soit encadré, souligne la ministre Meilleur. Or, cela dit, l'Ontario ne veut pas aller trop vite.

«L'Ontario appuie le fédéral au sujet de leur demande d'extension de six mois, a-t-elle précisé au quotidien LeDroit. C'est un nouveau gouvernement. Le gouvernement précédent n'avait pas fait grand-chose. Présentement, c'est difficile de mettre en oeuvre quelque chose de si important dans un tel délai.»

L'Ontario a débroussaillé le terrain en mettant sur pied un groupe d'experts en août dernier et en lançant des consultations avec des groupes de tout acabit. Les provinces (moins le Québec qui a déjà sa propre loi) et les trois territoires se sont joints à cet exercice. Dans son rapport émis en décembre, ce groupe d'experts propose entre autres, la création d'un comité d'examen au niveau provincial et territorial pour veiller à la conformité des lois et une commission nationale sur les soins en fin de vie. On ne prescrit aucun âge limite, mais le consentement du patient en fin de vie qui veut recevoir des injections létales doit être éclairé et ses souffrances doivent être extrêmes. Deux médecins doivent confirmer que tous les critères ont été observés.

Le gouvernement de Kathleen Wynne n'a pas encore donné suite à ce rapport qui sera suivi de consultations publiques du 6 au 21 janvier dans neuf villes de la province.

«On est à revoir les recommandations, précise la ministre Meilleur [...] On attend l'opinion du public.»

Au Québec, un exercice de longue haleine a abouti à la loi 31 qui prévoit des balises très claires: consentement libre et éclairé du patient, souffrances extrêmes, maladie incurable, être en fin de vie, être âgé de 18 ans et plus, et détenir une carte d'assurance-maladie de la province. Ces critères doivent être présents. Deux médecins doivent en attester.

Mais il y a encore une réticence chez certains médecins québécois et une majorité de centres de soins palliatifs au Québec qui ont refusé d'offrir l'aide médicale à mourir. Est-ce que l'Ontario pourrait faire face à un même scénario?

«C'est fort probable», énonce-t-elle. La Cour suprême n'oblige pas les médecins à le faire.»

À cet égard, Madeleine Meilleur reconnaît que de façon générale, les provinces devraient améliorer les soins palliatifs, option qui devrait rester très valable dans le contexte actuel.

«Est-ce que c'est l'aide médicale à mourir et rien d'autre? Non», affirme-t-elle sans détour.

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