Une réforme qui inquiète

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Le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette.

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Paul Gaboury
Le Droit

Le directeur parlementaire du budget (DPB), Jean-Denis Fréchette, soutient que plusieurs éléments du projet de loi C-44 pour réformer son bureau « nuiraient à son indépendance et à son impartialité politique ».

Dans un rapport déposé mercredi, M. Fréchette se dit préoccupé par plusieurs éléments importants du projet de loi qui méritent un « examen minutieux » du Sénat et de la Chambre des communes.

« Les modifications proposées imposent d'importantes restrictions à la façon par laquelle le DPB établit son plan de travail et obtient de l'information. Ces restrictions nuisent à l'indépendance fonctionnelle du DPB et minent sa capacité à appuyer efficacement les parlementaires pour ce qui est d'examiner les dépenses gouvernementales et de demander des comptes au gouvernement », soutient M. Fréchette.

Parmi les mesures proposées qui nuiraient à son indépendance et à son impartialité politique, il souligne notamment le degré d'autorité dont on pourra s'attendre des présidents du Sénat et de la Chambre des communes sur les activités du DPB.

« À l'heure actuelle, aucun agent n'est tenu de faire approuver son plan de travail par les présidents », rappelle M. Fréchette.

Les limitations à sa capacité à produire des rapports et à celle des sénateurs et députés à demander une évaluation du coût de certaines mesures proposées posent problème, selon lui.

Par ailleurs, il soulève les risques d'une participation de son bureau à la préparation de l'évaluation du coût des mesures proposées en période électorale. 

« Cette disposition complexe a pour résultat d'inclure le DPB dans le processus d'élaboration des politiques des partis politiques et elle le transformera en un bureau de recherches pour tous les partis politiques (...) En l'absence d'une limite du nombre de demandes que les partis peuvent présenter, le DPB devra prioriser les demandes, ce qui pourrait être perçu comme du favoritisme à l'égard d'un parti. Cela minera la crédibilité et l'impartialité politique du DPB. »  

Enfin, croit-il, les restrictions à l'accès aux renseignements et à la communication des renseignements par son bureau et l'absence de recours efficace si on lui refusait l'accès aux renseignements doivent aussi être examinées. Le projet de loi maintient les restrictions actuelles, et n'offre pas de recours au DPB dans le cas où un ministère ou société d'État refuse de donner suite à une demande de renseignements, rappelle M. Fréchette.




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