Le projet de loi C-14 enfin adopté au Sénat

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La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne

Les sénateurs se sont finalement pliés à la volonté de la Chambre des communes élue, vendredi, adoptant un projet de loi restreignant sur l'aide médicale à mourir qu'ils ont abondamment critiqué.

Le Sénat a donné des sueurs froides au gouvernement jusqu'à la dernière minute, mais il a finalement approuvé la mesure législative par 44 voix contre 28, en milieu d'après-midi.

À leur sortie de la chambre haute, certains sénateurs ont admis avoir des sentiments partagés face à l'adoption de ce projet de loi, qui restreint l'accès à l'aide à mourir aux personnes dont la « mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible ».

« D'un côté, c'est une bonne chose que les règles soient claires pour les gens en fin de vie. Mais d'un autre côté, un groupe de gens n'auront pas ces droits qui avaient été reconnus par la Cour suprême », a souligné le leader de l'opposition conservatrice, Claude Carignan.

Aux yeux du sénateur indépendant Pierre-Hugues Boisvenu, qui a enregistré son vote en défaveur du projet de loi C-14, le Parlement vient d'accorder aux Canadiens le « droit à souffrir » plutôt que de leur reconnaître le droit à mourir.

Son collègue conservateur Jean-Guy Dagenais a lui aussi voté contre le projet de loi, se félicitant au passage d'être demeuré fidèle à ses convictions.

« Moi, j'ai fait un vote de compassion. Ce n'était pas un vote politique, c'était un vote de compassion. Il y en a qui ont fait des votes politiques. Alors, ce n'est pas ma tasse de thé », a-t-il exposé en sortant du Sénat.

Le nouveau sénateur indépendant André Pratte a voté pour C-14, même s'il est d'avis que le projet de loi pourrait ne pas passer le test des tribunaux.

Après avoir initialement signalé que son appui à la mesure législative était conditionnel au retrait du critère contesté, M. Pratte s'est donc finalement résigné à se ranger derrière le gouvernement, disant le faire « à contrecoeur » en pensant aux patients laissés en plan.

« J'avais un peu l'impression de les abandonner. Mais en même temps, la question qui a vraiment été déterminante pour moi, c'est de penser qu'en définitive, c'est la Chambre des communes, c'est le gouvernement, qui est responsable des décisions », a-t-il offert.

Quelques sénateurs ont voté pour C-14 après avoir plaidé qu'il valait mieux avoir une loi perfectible qu'aucune loi, tandis que d'autres ont souligné que le gouvernement avait visiblement fait son lit sur cette question, et qu'il était donc futile de s'engager dans une interminable partie de ping-pong législatif.

Deux factions composaient le groupe de sénateurs qui a dit non au projet de loi : ceux qui s'opposaient à l'aide médicale à mourir en raison de leurs valeurs personnelles (surtout les conservateurs), et ceux qui réclamaient un élargissement de l'accès (principalement les libéraux indépendants).

Les sénateurs avaient essuyé la veille une rebuffade en provenance de la Chambre des communes, qui leur avait refusé l'amendement le plus substantiel qu'ils avaient adopté : le retrait du critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Les ministres de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et de la Santé, Jane Philpott, ont confirmé « avec plaisir » l'adoption de la mesure législative dans une déclaration écrite commune transmise à l'issue du vote au Sénat.

« Le gouvernement exprime sa reconnaissance pour les efforts exceptionnels qui ont été déployés à la Chambre des communes et au Sénat pour que ce projet de loi soit adopté, efforts qui garantissent dorénavant un accès sûr et cohérent à l'aide médicale à mourir dans tout le Canada », ont-elles affirmé.

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