C-14: la constitutionnalité avant l'arrêt Carter

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La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould

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La Presse Canadienne

Le projet de loi C-14 n'a pas besoin d'être «compatible» avec la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) sur l'aide médicale à mourir, selon un document transmis lundi par la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

Dans ce document d'information envoyé à tous les sénateurs et députés, il est précisé que «la question n'est pas de savoir si le projet de loi est compatible avec l'arrêt Carter, mais plutôt de savoir s'il est compatible avec la Charte».

La constitutionnalité de la mesure législative ne sera donc «pas déterminée par une simple comparaison du projet de loi à ce que prévoit la décision», prévient-on dans ce texte coiffé d'une référence au critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Le Sénat a adopté mercredi soir dernier un amendement qui retire la référence à ce concept et le remplace par le langage employé dans le jugement historique du plus haut tribunal au pays, qui a invalidé le 6 février 2015 les dispositions prohibant l'aide médicale à mourir au pays.

Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême a ordonné que l'aide à mourir devait être accordée aux adultes consentants et lucides souffrant de «problèmes de santé graves et irrémédiables» qui estiment que leurs douleurs sont intolérables.

La ministre Wilson-Raybould a affirmé à plusieurs reprises que C-14 respectait la décision de la CSC, contrairement à ce qu'ont allégué les avocats de la famille de Kay Carter, cette femme dont le cas a conduit au jugement du plus haut tribunal au pays.

Débat au Sénat

Le Sénat débattait lundi soir d'une proposition d'amendement visant à autoriser les directives anticipées d'aide médicale à mourir - une suggestion mise de l'avant par le sénateur libéral indépendant James Cowan, qui élargirait considérablement l'accès à cette aide au pays.

La chambre haute a rejeté de justesse, en fin d'après-midi, un amendement visant à restreindre l'implication des infirmières praticiennes spécialisées (IPS) dans le processus d'aide médicale à mourir.

En vertu de cette proposition mise de l'avant par la sénatrice conservatrice Betty Unger, battue 36 voix contre 35, les IPS n'auraient pu prodiguer cette aide sans la supervision d'un médecin.

L'inclusion de ces professionnelles de la santé dans le projet de loi fédéral suscitait le mécontentement des conservateurs, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat.

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie ne permet pas aux IPS d'administrer l'aide médicale à mourir.

Le gouvernement fédéral avait jusqu'au 6 juin pour faire adopter un projet de loi en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC), mais il n'y est pas parvenu.

L'aide médicale à mourir est légale depuis le 7 juin au pays, mais elle n'est pas balisée par un cadre juridique fédéral.

Les collèges des médecins des provinces ont établi des lignes directrices pour guider leurs membres pendant cette période de flottement.

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