Aide à mourir: le sort de C-14 au Sénat reste incertain

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Le nouveau paradigme au Sénat rend le sort de la mesure législative hautement imprévisible.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne

Il serait illégitime pour les sénateurs de défaire le projet de loi sur l'aide médicale à mourir si la Chambre des communes refusait ses amendements, selon le représentant du gouvernement au Sénat, Peter Harder.

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Peter Harder

Adrian Wyld, Archives PC

Trois amendements ont jusqu'à présent été adoptés à la chambre haute, le plus substantiel étant celui du sénateur libéral indépendant Serge Joyal, qui retire du texte le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Selon le leader de l'opposition conservatrice au Sénat, Claude Carignan, si la Chambre des communes décidait de ne pas tenir compte des propositions sénatoriales, le projet de loi pourrait carrément être en péril.

«S'il retourne en Chambre et qu'ils (les députés) ne font pas les modifications qui sont comprises dans le message qui a été donné par le Sénat, et qu'il revient ici dans sa forme originale, il faut sérieusement penser au rejet du projet de loi», a-t-il prévenu vendredi.

Cela serait inadmissible, a tranché Peter Harder, d'après qui le Sénat a l'«obligation de reconnaître que l'autre chambre est élue». La chambre haute est peut-être celle du «sober second thought», mais pas celle du «final thought», a-t-il plaidé.

«Pour moi, c'est inacceptable que le Sénat rejette complètement un projet de loi qui a passé de façon bipartisane dans l'autre chambre, a fait valoir M. Harder. Le peuple du Canada veut que le Parlement fonctionne.»

Le représentant du gouvernement libéral au Sénat estime par ailleurs que les sénateurs ont sérieusement porté atteinte au projet de loi concocté par les libéraux en retirant du texte la notion de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Les ministres de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et de la Santé, Jane Philpott, ont laissé entendre jeudi qu'elles n'étaient pas prêtes à accepter ce changement de cap majeur, qui menace selon elles le délicat «équilibre» qui a été atteint dans le projet de loi.

Mais on n'en est pas encore là: les sénateurs doivent d'abord adopter en troisième lecture le projet de loi amendé, ce qui devrait avoir lieu la semaine prochaine, a prédit le sénateur Carignan.

L'aide médicale à mourir est légale depuis le 7 juin au pays, mais elle n'est pas balisée par un cadre juridique fédéral. Le gouvernement avait jusqu'au 6 juin pour faire adopter un projet de loi en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC), mais il n'y est pas parvenu.

Les collèges des médecins des provinces ont établi des lignes directrices pour guider leurs membres pendant cette période de flottement.

Demandes anticipées

Les sénateurs reprendront le débat sur C-14 lundi en fin d'après-midi.

Il devrait être question d'un amendement visant à autoriser les demandes anticipées, sur lequel a planché le leader des libéraux indépendants au Sénat, James Cowan, qui élargirait encore davantage l'accès à l'aide médicale à mourir.

Le consentement préalable est un concept qui a la faveur de plusieurs sénateurs, si l'on se fie aux discours livrés au cours des derniers jours. La proposition de l'inclure dans C-14 avait d'ailleurs été adoptée à l'unanimité au comité sénatorial qui se penchait sur le projet de loi.

«Comme avec chaque élément de ce grand débat, je vais écouter le débat pour voir s'il faut ajuster des termes, mais le principe, oui, je suis d'accord», a confié vendredi la sénatrice libérale indépendante Joan Fraser.

Le gouvernement libéral s'est engagé à lancer un examen indépendant sur les demandes anticipées dans les six mois après la date de sanction de sa loi, mais les libéraux ne sont vraisemblablement pas prêts à aller plus loin, selon ce qu'a dit la ministre Philpott.

«Il y a une réelle possibilité que les demandes anticipées finissent par se retrouver dans le projet de loi» lorsque ses dispositions feront l'objet d'un examen parlementaire dans cinq ans, comme le prévoit C-14, a-t-elle affirmé il y a environ une semaine en comité plénier au Sénat.

Mais dans le contexte actuel, comme le gouvernement devait composer avec l'échéancier serré établi par la CSC, «il a été déterminé qu'il n'était pas réaliste de s'attaquer à cet enjeu très complexe», a expliqué Jane Philpott.

Autres amendements

Les sénateurs ont adopté vendredi un amendement pour ajouter une nouvelle mesure de sauvegarde au projet de loi.

La proposition du sénateur conservateur Donald Plett - farouchement opposé à l'aide médicale à mourir - vise à interdire à un héritier d'une personne voulant se prévaloir de cette aide de participer à l'administration de cette aide.

La veille, la chambre haute avait donné son aval à un amendement de la sénatrice conservatrice Nicole Eaton prévoyant qu'une personne doive obtenir une consultation sur les soins palliatifs avant de fournir son «consentement éclairé» à recevoir l'aide à mourir.

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