Aide à mourir: le projet de loi poursuit son chemin au Parlement

Plusieurs sénateurs se perdent en conjectures alors que le projet de loi... (Archives La Presse)

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne

Plusieurs sénateurs se perdent en conjectures alors que le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir poursuit son chemin au Parlement.

Le débat en troisième lecture s'amorcera mercredi après-midi à la chambre haute, après que le comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles eut décidé mardi matin d'adopter le projet de loi C-14 article par article, sans l'amender.

Les membres du comité ont décidé de rompre avec la procédure habituelle, jugeant qu'ils gaspilleraient du temps et des efforts en tentant d'adopter des amendements en comité alors qu'un grand nombre de sénateurs souhaitent s'exprimer sur ce délicat projet de loi.

Le nouveau paradigme au Sénat rend le sort de la mesure législative hautement imprévisible.

Le gouvernement ne contrôle plus la chambre haute, composée de sénateurs moins partisans aux positions divergentes - certains croient que le projet de loi va trop loin, alors que d'autres plaident le contraire.

Le sénateur libéral indépendant George Baker dit ignorer ce qu'il adviendra de la mesure législative dont il est le parrain à la chambre haute.

«Je ne sais pas ce qui se passera au Sénat. C'est une situation inédite pour le Parlement du Canada. Nous n'avons jamais eu de situation comme celle-ci auparavant», a-t-il résumé en mêlée de presse mardi après-midi.

Le leader des conservateurs au Sénat, Claude Carignan, a pour sa part déclaré qu'il était «impossible» que le projet de loi soit adopté à la chambre haute sans amendements.

En cas d'impasse, les parlementaires pourraient convoquer une conférence entre la Chambre des communes et le Sénat, comme l'a fait remarquer la semaine dernière la sénatrice libérale indépendante Joan Fraser.

«Ça existe dans le règlement, mais ça fait des décennies qu'on n'a pas fait ça», a exposé la sénatrice, mardi, insistant néanmoins sur le fait qu'«on n'en est pas là pour l'instant» et que «les deux chambres ont trouvé d'autres façons d'arranger leurs différends» dans le passé.

Tous les sénateurs auront l'opportunité de proposer des modifications au projet de loi en troisième lecture.

Le leader des sénateurs libéraux indépendants à la chambre haute, James Cowan, a lui-même planché sur une quinzaine de suggestions d'amendements.

L'un d'eux prévoit le remplacement de l'ensemble des critères d'admissibilité - qu'il juge trop restrictifs - par les critères édictés dans l'arrêt Carter c. Canada de la Cour suprême du Canada (CSC).

Le projet de loi C-14 réserve le droit d'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont «la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible» et dont la maladie, l'affection ou le handicap sont «graves et incurables».

Dans son jugement unanime, la CSC écrivait que la prohibition de cette aide à mourir violait les droits constitutionnels des gens souffrant de «problèmes de santé graves et irrémédiables» causant des «souffrances persistantes (...) intolérables au regard de sa condition».

Le sénateur Cowan a également préparé un amendement visant à permettre les demandes anticipées, un point qui a été soulevé à plusieurs reprises lors des échanges au Sénat la semaine dernière.

La ministre de la Santé, Jane Philpott, a expliqué lors de son passage à la chambre haute, mercredi passé, qu'il «il y a une réelle possibilité que les demandes anticipées finissent par se retrouver dans le projet de loi» lorsque ses dispositions seront révisées.

Simplement, dans le contexte actuel, comme le gouvernement devait composer avec l'échéancier serré établi par la CAC, «il a été déterminé qu'il n'était pas réaliste de s'attaquer à cet enjeu très complexe», a-t-elle argué.

La situation au Québec

En cette journée où l'aide médicale à mourir est officiellement devenue légale à travers le pays, le Collège des médecins du Québec (CMQ) a de nouveau conseillé à ses membres de se coller à Loi concernant les soins de fin de vie du Québec.

«Cette recommandation est valable tant que le législateur québécois ne modifie pas la loi, ou tant qu'elle n'est pas contestée avec succès devant un tribunal», est-il écrit dans le communiqué publié mardi par l'ordre professionnel.

Le Barreau du Québec a précisé que «le fait que le projet de loi C-14 n'ait pas été adopté par Ottawa ne change pas» le fait que les Québécois pourront «continuer à se prévaloir du droit à l'aide médicale à mourir au Québec», a souligné la bâtonnière du Québec, Me Claudia Prémont.

Le projet de loi C-14 découle d'une décision rendue le 6 février 2015 par la CSC. Le Parlement disposait de 12 mois pour y réagir, mais ce délai avait été prolongé de quatre mois, le nouveau gouvernement libéral arrivé au pouvoir en octobre dernier ayant demandé un sursis.

Le gouvernement de Justin Trudeau avait jusqu'au lundi 6 juin pour faire adopter un projet de loi, ce qu'il n'a pas réussi à faire malgré les plaidoyers répétés des ministres de la Justice et de la Santé.

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